avocat fiscaliste (373)
c'est ce que révèle journal les échos ce matin, c'est ici . Nous savions qu'il était dans le programme du candidat Hollande de revenir à l'ancien barème ISF. Dés 2012, cette solution semblait juridiquement compliquée dans la mesure où cet impôt trouve son fait générateur au 1er janvier. Dans ces conditions, le gouvernement envisage sérieusement la création d'une taxe exceptionnelle dès l'été 2012 pour compenser le différentiel entre les taux actuels du ...
Dans quelques semaines, les contribuables soumis à l'impôt sur la fortune devront déclarer leur patrimoine taxable à cet impôt : - Avec la déclaration 2042 pour les patrimoines inférieurs à 3.000.000 euros ; - Sur la déclaration spéciale ISF pour les patrimoines supérieurs à 3.000.000 euros. Les taux 2012 sont en baisse mais cette imposition peut toujours être considérée comme confiscatoire. Il n'est pas trop tard pour faire baisser son ISF. Bien que ...
François Hollande promet un rattrapage pour ceux qui auraient quitté la France et auraient ainsi échappé à l'ISF voire à l'impôt sur le revenu: Ainsi, il déclare : "Des personnes ont préféré échapper à l'impôt en allant s'installer dans des pays voisins, Belgique ou Suisse, et non seulement ne paient pas d'impôt sur le revenu en France mais ne paient pas d'impôt sur la fortune, c'est la raison pour laquelle ces personnes se sont, entre guillemets, exilées (...). Donc, il conviendra de ...
L'impôt de solidarité sur la fortune a été réformé en 2011 avec une application en 2 temps. Pour 2011, le seuil du patrimoine taxable a été relevé à 1.300.000 euros et le barème progressif à 7 tranches de 0,55 % à 1,8 % a été provisoirement maintenu. Cette première phase de la réforme a permis d'exclure de l'imposition à l'ISF plus de la moitié des contribuables concernés par cet impôt auparavant (environ 300.000). L'année 2012 verra la réforme de l'ISF s'appliquait à plein avec un ...
On a appris hier dans un journal satirique qu'un chanteur abandonné serait l'objet d'une rectification fiscale de la D.N.E.F (direction nationale des enquêtes fiscales). En matière pénale, on sait depuis longtemps que le secret de l'instruction ne veut plus rien dire...et les possibles origines des fuites sont aussi nombreuses qu'il y a d'intervenants dans la procédure (policiers, juges, greffiers, parties civiles etc...). En matière fiscale, il y a l'administration fiscale et le ...
Le candidat socialiste dans une conférence de presse aux allures présidentielles a déclaré qu'il allait dès son arrivée solliciter de la Cour des comptes un rapport (même bref). "au lendemain de l'élection présidentielle, je demanderai à la Cour des comptes de nous faire un rapport, bref d'ailleurs, sur l'état réel des comptes publics (..)." Je l'annonce déja (c'est moi qui parle) : la deuxième étape ce sera que les comptes publics sont dans un état qu'on ne pouvait ...
Un nouveau coup de rabot sur les niches fiscales a été voté par le parlement en fin d'année dernière dans le cadre de la loi de finances pour 2012 Un décret du 23 avril 2012 (2012- 547) vient en préciser l'application mathématique: Le code général des impôts est ainsi modifié : A. ― Au 3 de l'article 199 decies F : 1° Au a, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° Au b, le taux : « 36 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». B. ― Au 3 ter de ...
Le premier tour est passé et la fin des élections présidentielles approche à grand pas. Un des deux candidats qualifié pour le second tour a promis la suppression immédiate du bouclier fiscal qui, bien que supprimé, continuera pourtant à produire ses effets en 2012. Compte tenu du risque existant d'une suppression immédiate, une anticipation du règlement de l'ISF 2012 peut être envisagée afin de préserver la créance acquise au titre du bouclier fiscal 2012. En effet ...
François Hollande en a fait une mesure symbolique de son programme: l'imposition à 75 % des revenus supérieurs à 1.000.000 euros. Si ce niveau de rémunération est extrémement rare chez les dirigeants de PME, il n'est pas rare que la cession d'une entreprise par un dirigeant et son groupe familial dépasse cette somme. A l'heure actuelle le produit de la cession d'une entreprise n'est pas un revenu soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Ce type de revenu ...
Le régime des monuments historiques s'adresse aux personnes qui acquièrent un immeuble classé (ou assimilé) nécessitant des travaux de rénovation importants. Régulièrement des promotions immobilières de ce type sont commercialisées. Ce "régime" est organisé par l'article 156, I-3° du CGI. Le régime fiscal de faveur permet aux propriétaires d'imputer sur leur revenu global tout ou partie du déficit foncier résultant des charges foncières, en particulier celui ...
Un Français résident à Monaco est normalement soumis à l'impôt en France. En effet, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (...) " ; L'article 4 B du CGI poursuit : " 1. sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu ...
La présentation par le contribuable (un restaurant) des doubles de notes clients sans interruption chronologique mais non numérotées permet malgré tout à l'administration fiscale de rejeter la comptabilité en ce qu'elle comporte de graves irrégularités et ce, d'autant qu'en l'espèce, les recettes étaient comptabilisées mensuellement lors de leur inscription au crédit du compte bancaire, par modes de paiement, puis réparties entre les différents comptes de produits. (CAA Douai ...
La notion de proposition de rectification a remplacé la notification de redressement. Derrière cette modification sémantique, il s'agit toujours pour le contribuable d'un redressement fiscal. Il résulte de l'article L 57 du LPF que l''administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation Lorsque vous recevez une proposition de ...
Il résulte qde l'rticle L 10 - Alinéa 4 du LPF que : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L 12 et L 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. » Les articles L. 12 et L. 13 visent spécifiquement les ESFP et les vérifications de comptabilité. En général, la charte est jointe à l'avis de vérification qui « ...
Dans cette affaire soumise aux juges de la Cour administrative d'appel de Douai, il était question de l'application de l'article 238 quaterdecies du CGI à la perception par un agent d'assurances d'une indemnité de cessation de fonctions, suite à sa cessation d'activité en juin 2005. Cet arrêt rendu sous l'empire de l'ancien article 238 quaterdecies peut trouver son prolongement dans l'article 238 quindecies du CGI qui a remplacé l'article 238 quaterdecies (ex dispositif sarkozy) applicable ...
L'article 238 quindecies du code général des impôts dispose que « les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits ...
ESFP : Que se cache derrière ces 4 lettres ? Il s'agit d'une mesure de vérification de la situation fiscale d'une personne physique, anciennement appelée vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (VASFE). Cette procédure est codifiée sous l'article 12 du Livre des procédures fiscales. En pratique, elle s'inscrit souvent dans le prolongement d'une vérification de comptabilité ayant visée l'entreprise de la personne vérifiée et elle vise à contrôler la cohérence entre les ...
L'année 2011 a été riche en matière fiscale avec 4 lois de finances rectificatives. A l'occasion de la 1ère loi de finances rectificative qui traitait de la fiscalité sur le patrimoine, le législateur a réformé le régime fiscal des plus-values de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de sortie du territoire afin de limiter l'évasion fiscale : c'est l'Exit Tax. L'exit Tax renait dans un article 167 bis nouveau du CGI qui se substitue à l'article 167 bis du ...
Le candidat François Hollande l'a annoncé, il instituera une nouvelle tranche d'imposition à 75 % pour les personnes disposant de revenus supérieurs à 1 Million d'euros. Qui est concerné par cette taxe ? Nous n'avons pas de statistiques précises sur le nombre de contribuables concernés (le candidat Hollande et ses soutiens ne sont d'ailleurs pas en mesure de donner le nombre de foyers fiscaux touchés) mais ils ne sont pas nombreux... Faute d'information, nous supposons que cette ...
Les investissements Outre-mer réalisés dans certains secteurs d'activités ouvrent droit à un avantage fiscal. Sont concernés notamment les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte). Les secteurs d'activité éligibles au bénéfice de l'aide fiscale sont fixés par l'article 199 undecies B du Code général des impôts auquel renvoie l'article 217 undecies du même code. Sont concernés l'industrie, l'hôtellerie, le tourisme, l'agriculture, la pêche ...