Franck DEMAILLY

François Hollande promet un rattrapage pour ceux qui auraient quitté la France et auraient ainsi échappé à l'ISF voire à l'impôt sur le revenu: Ainsi, il déclare : "Des personnes ont préféré échapper à l'impôt en allant s'installer dans des pays voisins, Belgique ou Suisse, et non seulement ne paient pas d'impôt sur le revenu en France mais ne paient pas d'impôt sur la fortune, c'est la raison pour laquelle ces personnes se sont, entre guillemets, exilées (...). Donc, il conviendra de ...

L'impôt de solidarité sur la fortune a été réformé en 2011 avec une application en 2 temps. Pour 2011, le seuil du patrimoine taxable a été relevé à 1.300.000 euros et le barème progressif à 7 tranches de 0,55 % à 1,8 % a été provisoirement maintenu. Cette première phase de la réforme a permis d'exclure de l'imposition à l'ISF plus de la moitié des contribuables concernés par cet impôt auparavant (environ 300.000). L'année 2012 verra la réforme de l'ISF s'appliquait à plein avec un ...

François Hollande en a fait une mesure symbolique de son programme: l'imposition à 75 % des revenus supérieurs à 1.000.000 euros. Si ce niveau de rémunération est extrémement rare chez les dirigeants de PME, il n'est pas rare que la cession d'une entreprise par un dirigeant et son groupe familial dépasse cette somme. A l'heure actuelle le produit de la cession d'une entreprise n'est pas un revenu soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Ce type de revenu ...

Le régime des monuments historiques s'adresse aux personnes qui acquièrent un immeuble classé (ou assimilé) nécessitant des travaux de rénovation importants. Régulièrement des promotions immobilières de ce type sont commercialisées. Ce "régime" est organisé par l'article 156, I-3° du CGI. Le régime fiscal de faveur permet aux propriétaires d'imputer sur leur revenu global tout ou partie du déficit foncier résultant des charges foncières, en particulier celui ...

Un Français résident à Monaco est normalement soumis à l'impôt en France. En effet, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (...) " ; L'article 4 B du CGI poursuit : " 1. sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu ...

La présentation par le contribuable (un restaurant) des doubles de notes clients sans interruption chronologique mais non numérotées permet malgré tout à l'administration fiscale de rejeter la comptabilité en ce qu'elle comporte de graves irrégularités et ce, d'autant qu'en l'espèce, les recettes étaient comptabilisées mensuellement lors de leur inscription au crédit du compte bancaire, par modes de paiement, puis réparties entre les différents comptes de produits. (CAA Douai ...

Lorsqu'une proposition renvoie à des annexes qui sont absentes du pli recommandé reçu de l'administration fiscale, il appartient au contribuable de justifier avoir fait les diligences nécessaires pour en obtenir communication. C'est ce qu'il ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Douai du 29 mars 2012. Dans cette affaire, il s'agissait d'un restaurant redressé selon la méthode des liquides avec deux propositions de rectification adressées fin décembre 2005 ...

La notion de proposition de rectification a remplacé la notification de redressement. Derrière cette modification sémantique, il s'agit toujours pour le contribuable d'un redressement fiscal. Il résulte de l'article L 57 du LPF que l''administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation Lorsque vous recevez une proposition de ...

Dans le secteur de la restauration, une comptabilité mal tenue expose le contribuable à un rejet de comptabilité avec pour conséquence une reconstitution de recettes qui bien souvent a des conséquences financières desastreuses pour le contribuable redressé. La première des précautions en matière fiscale pour un restaurateur est donc préventive : assurez vous des fondamentaux: - des stocks précis et détaillés par produit; - des doubles de notes clients numérotées avec le détail et ...

Il résulte qde l'rticle L 10 - Alinéa 4 du LPF que : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L 12 et L 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. » Les articles L. 12 et L. 13 visent spécifiquement les ESFP et les vérifications de comptabilité. En général, la charte est jointe à l'avis de vérification qui « ...

Dans cette affaire soumise aux juges de la Cour administrative d'appel de Douai, il était question de l'application de l'article 238 quaterdecies du CGI à la perception par un agent d'assurances d'une indemnité de cessation de fonctions, suite à sa cessation d'activité en juin 2005. Cet arrêt rendu sous l'empire de l'ancien article 238 quaterdecies peut trouver son prolongement dans l'article 238 quindecies du CGI qui a remplacé l'article 238 quaterdecies (ex dispositif sarkozy) applicable ...

L'article 238 quindecies du code général des impôts dispose que « les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits ...

ESFP : Que se cache derrière ces 4 lettres ? Il s'agit d'une mesure de vérification de la situation fiscale d'une personne physique, anciennement appelée vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (VASFE). Cette procédure est codifiée sous l'article 12 du Livre des procédures fiscales. En pratique, elle s'inscrit souvent dans le prolongement d'une vérification de comptabilité ayant visée l'entreprise de la personne vérifiée et elle vise à contrôler la cohérence entre les ...

Le candidat François Hollande l'a annoncé, il instituera une nouvelle tranche d'imposition à 75 % pour les personnes disposant de revenus supérieurs à 1 Million d'euros. Qui est concerné par cette taxe ? Nous n'avons pas de statistiques précises sur le nombre de contribuables concernés (le candidat Hollande et ses soutiens ne sont d'ailleurs pas en mesure de donner le nombre de foyers fiscaux touchés) mais ils ne sont pas nombreux... Faute d'information, nous supposons que cette ...

Certains restaurants de bord de plage (principalement dans le sud de la France) ont une activité de location de matelas à la journée ou à la demi-journée en plus de leurs activités traditionnelles en restaurant brasserie ou limonade. L'administration fiscale est amenée lorsqu'elle contrôle un établissement de ce type de reconstituer le chiffre d'affaire généré par ces locations. En la matière la difficulté réside dans la méthode employée dans la mesure où il ne s'agit pas ...

Il résulte de l'article L 57 du LPF qu'une proposition de rectification « doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». L'article R 57-1 du LPF complète et dispose : La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses ...

L'administration vient de publier le 3 janvier 2012 son projet d'instruction relative au passage à la TVA à 7 %. Je reprends ici les points de l'instruction traitant des produits alimentaires: S'agissant des ventes à emporter définies comme « des produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate consistant en la fourniture de nourriture préparée et/ou de boissons, destinées à une consommation immédiate, c'est-à-dire dans les instants suivant ...

Une décision intéressante rendue par la Cour administrative de Nantes le 17 novembre 2011 dans le prolongement de la décision du TA d'Orléans le 10/12/2010 Dans cette affaire, un contribuable avait entendu bénéficier de l'article 238 quindecies du CGI au titre d'un fonds donné en location gérance à la société d'exploitation dans laquelle il était gérant et associé majoritaire. Rappelons que l'article 238 quindecies permet aux PME de bénéficier d'une exonération totale ou ...