Franck DEMAILLY

Je l'évoquais dans un précédent post traitant du projet de loi de finances pour 2010: Le gouvernement prévoit de modifier le dispositif Scellier mis en place en 2008 au titre des investissements immobiliers neufs (ou réhabilités) réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Le taux de la réduction d'impôt y était fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Le projet du gouvernement qui réfome ...

Le président de la République a annoncé à Versailles le projet de grand emprunt national. Depuis lors, de nombreuses voix s'élèvent pour soutenir le caractère obligatoire de cette contribution pour certains contribuables les plus aisés. Philippe Marini, sénateur-maire de Compiègne, propose lui un emprunt forcé pour les riches à taux zéro ! Cette mesure concernerait « les tranches les plus hautes de l'impôt sur le revenu ».. « L'emprunt porterait sur 10 % du montant de l'impôt dû ...

Le Président SARKOZY l'a annoncé ce soir, parmi d'autres mesures, le versement des deux derniers tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu 2008 à payer en 2009 est supprimé pour tous les foyers fiscaux qui se situent dans la première tranche taxable à l'impôt sur le revenu (la seconde tranche – la première n'étant pas soumise à l'impôt). Il s'agit des contribuables qui (pour une part) se situe dans la tranche comprise entre 5 852 euros et 11 673 euros de revenus ...

Ce plafonnement des « niches » était annoncé depuis plusieurs mois. Un rapport à l'assemblée nationale (5/06/2008) en dénombrait 486 pour un cout évalué à 73 milliards d'euros en 2008. A cette époque quatre dispositifs fiscaux avaient été mis à l'index: - les investissements dans les DOM-TOM ; - Le dispositif MALRAUX ; - Le régime des monuments historiques ; - Le régime fiscal du loueur en meublé professionnel. Le gouvernement avait estimé opportun sans remettre en ...

La loi de finances pour 2009 a été définitivement adoptée par le Parlement. En matière fiscale, quelques dispositions phares sont mises en places (plafonnement des niches fiscales, autoliquidation du bouclier fiscal, aménagement et réforme des différents dispositifs de défiscalisation – outre mer, « Malraux », LMP, LMNP). La loi de finances pour 2009 consacre également d'autres mesures fiscales intéressant la fiscalité des entreprises. Je vous résumerai, jour après jour, sur janvier ...

La nouvelle année se profilant à grand pas, je profite de ce "post" pour vous présenter tous mes voeux pour cette nouvelle année 2009 qui s'annonce. Santé et bonheurs pour vous et vos proches. Vous découvrirez, ci-après, le fichier de notre carte de voeux.

La fin de l'année approche et chacun souhaite connaître le montant de son impôt 2009 à payer sur ses revenus 2008. Calculer son impôt sur le revenu relève d'une certaine complexité. Cela s'explique largement par les nombreuses corrections qui doivent être apportées au montant de l'impôt brut résultant du barème légal ; Selon la situation de chacun, les corrections auront vocation ou non à s'appliquer. Il s'agit des mécanismes du quotient familial, de la décote, ...

Noel approche à grand pas... Cette période est propice aux cadeaux pour vos partenaires ou vos salariés. Quel est le traitement fiscal de ces cadeaux ? Il ressort d'une réponse ministérielle ancienne (Réponse Buot : AN 9 mars 1963) que constituent normalement des charges déductibles pour le calcul des bénéfices imposables les cadeaux d'affaires que les entreprises offrent en fin d'année à des clients nommément désignés, lorsqu'il s'agit de cadeaux dont la ...

La commission mixte paritaire a supprimé lundi l'amendement Marini. La CMP est revenue à la version du texte de l'Assemblée, à savoir accorder le bénéfice de la demi-part aux personnes pouvant prouver qu'elles avaient élevé seules des enfants pendant au moins cinq ans.

depuis ce matin et la médiatisation de la proposition du Sénateur MARINI, on entend des commentaires des plus scandalisés sur ce projet du Sénateur de l'Oise. je les cite en vrac : "Je joue au loto. est ce que je pourrai déduire de mes impôts les sommes dépensées ?" "pourquoi ne déduit on pas les pertes au Tiercé" "Tu joues, tu perds !" Il semble que sous l'effet réducteur de la loupe médiatique, les concepts et les idées se mélangent. Le ...

Le sénateur MARINI propose un amendement visant à permettre l'imputation sur le revenu global de la moins-value sur les cessions de valeurs mobilières et ce, dans la limite de 10 700 euros à condition que les cessions de l'année ne dépassent pas 25 000 euros. Rappelons qu'aujourd'hui l'article 150-0 D, 11 du CGI prévoit que les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou ...

1,1 % c'est le montant des contributions additionnelles assises sur les revenus du patrimoine (revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers...) qui servira à financer le RSA. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion a été publiée au Journal officiel. Le texte nous dit que le taux sera diminué « au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 ». Ces contributions ...

Qu'ils s'agissent de votre ISF, de vos impots sur les revenus 2008, de la gestion fiscale de votre société, quelles décisions fiscales doivent être prises avant le 31 décembre ? Il n'est pas trop tard... Je n'en dirais pas plus: à chaque cas ses opportunités et ses anticipations. Quelles décisions fiscales avant le 31 décembre ? Les meilleurs conseils seront ceux qui vous seront donnés par votre avocat et conseil ...

Le ministre du budget a annoncé hier 27 novembre les résultats d'une vaste opération anti-blanchiment retrouvez le communiqué du ministre ...

En lisant le Figaro hier on a appris que l'annonce par le ministre du budget de la création d'une superpolice fiscale pour lutter contre la fraude en bande organisée inquiète le ministère de l'intérieur qui enquete habituellement sur ces dossiers. Après la guerre des polices, va t'on bientot assister à la guerre des services vérificateurs ? pas sur que cela débouche sur un film avec l'inégalable claude Brasseur... le lien vers ...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 a été présenté hier (19 novembre) en conseil des ministres. Quelles sont les principales mesures: La sécurisation des transmissions : Afin d'assurer aux contribuables une meilleure sécurité, il est proposé d'ouvrir aux bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit (donations successions) la faculté de demander à l'administration fiscale d'effectuer le contrôle de l'acte de donation ou de la déclaration de ...

Le gouvernement va proposer instauration de l'annualisation du malus écologique sur les voitures les plus polluantes, selon le projet de loi de finances rectificative présenté ce mercredi en conseil des ministres. Ce malus serait de 160 euros par an pour les véhicules émettant plus de 250 gr de CO2/Km par kilomètre. Les aménagements concerneraient les véhicules acquis et immatriculés à compter du 1er janvier 2009. Il n'est pas prévu d'annualiser le bonus écologique.... Faut pas ...

Cette nuit, les députés ont adopté en séance le principe du plafonnement des "niches fiscales". Les députés modifient ainsi le Code général des impôts : I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il sera inséré un III intitulé : « III. – Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu », comprenant un article 200-0 A ainsi rédigé : « Art. 200-0 A. – 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas ...