actualité fiscale (112)
mai
20
contrôle fiscal dans un restaurant: combinaison des méthodes des vins et méthode des serviettes
Si un service vérificateur peut utiliser une méthode (méthode des serviettes) pour confirmer les résultats d'une autre méthode (méthode des vins), le caractère vicé de la seconde méthode en l'espèce n'a pas d'incidence sur le bien fondé de la reconstitution résultant de la première méthode. C'est ce que vient de décider la Cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 22 mars 2012. rappelons en quoi consiste la méthode des vins : Il faut, après avoir dépouillé ...
L'article L 112-6 du code monétaire et financier sanctionne d'une amende les paiements en espèces au delà d'un certain seuil. Dans de nombreux pays européens, ce mode de règlement en espèces est d'ailleurs parfaitement autorisé sous respect de plafonds bien supérieurs au seuil français. L'administration fiscale considérait que l'obligation instituée par l'article L.112-6 du code monétaire et financier pouvait s'appliquer aux transactions réalisées en dehors du territoire ...
François Hollande promet un rattrapage pour ceux qui auraient quitté la France et auraient ainsi échappé à l'ISF voire à l'impôt sur le revenu: Ainsi, il déclare : "Des personnes ont préféré échapper à l'impôt en allant s'installer dans des pays voisins, Belgique ou Suisse, et non seulement ne paient pas d'impôt sur le revenu en France mais ne paient pas d'impôt sur la fortune, c'est la raison pour laquelle ces personnes se sont, entre guillemets, exilées (...). Donc, il conviendra de ...
L'impôt de solidarité sur la fortune a été réformé en 2011 avec une application en 2 temps. Pour 2011, le seuil du patrimoine taxable a été relevé à 1.300.000 euros et le barème progressif à 7 tranches de 0,55 % à 1,8 % a été provisoirement maintenu. Cette première phase de la réforme a permis d'exclure de l'imposition à l'ISF plus de la moitié des contribuables concernés par cet impôt auparavant (environ 300.000). L'année 2012 verra la réforme de l'ISF s'appliquait à plein avec un ...
On a appris hier dans un journal satirique qu'un chanteur abandonné serait l'objet d'une rectification fiscale de la D.N.E.F (direction nationale des enquêtes fiscales). En matière pénale, on sait depuis longtemps que le secret de l'instruction ne veut plus rien dire...et les possibles origines des fuites sont aussi nombreuses qu'il y a d'intervenants dans la procédure (policiers, juges, greffiers, parties civiles etc...). En matière fiscale, il y a l'administration fiscale et le ...
Le candidat socialiste dans une conférence de presse aux allures présidentielles a déclaré qu'il allait dès son arrivée solliciter de la Cour des comptes un rapport (même bref). "au lendemain de l'élection présidentielle, je demanderai à la Cour des comptes de nous faire un rapport, bref d'ailleurs, sur l'état réel des comptes publics (..)." Je l'annonce déja (c'est moi qui parle) : la deuxième étape ce sera que les comptes publics sont dans un état qu'on ne pouvait ...
Le premier tour est passé et la fin des élections présidentielles approche à grand pas. Un des deux candidats qualifié pour le second tour a promis la suppression immédiate du bouclier fiscal qui, bien que supprimé, continuera pourtant à produire ses effets en 2012. Compte tenu du risque existant d'une suppression immédiate, une anticipation du règlement de l'ISF 2012 peut être envisagée afin de préserver la créance acquise au titre du bouclier fiscal 2012. En effet ...
François Hollande en a fait une mesure symbolique de son programme: l'imposition à 75 % des revenus supérieurs à 1.000.000 euros. Si ce niveau de rémunération est extrémement rare chez les dirigeants de PME, il n'est pas rare que la cession d'une entreprise par un dirigeant et son groupe familial dépasse cette somme. A l'heure actuelle le produit de la cession d'une entreprise n'est pas un revenu soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Ce type de revenu ...
Le régime des monuments historiques s'adresse aux personnes qui acquièrent un immeuble classé (ou assimilé) nécessitant des travaux de rénovation importants. Régulièrement des promotions immobilières de ce type sont commercialisées. Ce "régime" est organisé par l'article 156, I-3° du CGI. Le régime fiscal de faveur permet aux propriétaires d'imputer sur leur revenu global tout ou partie du déficit foncier résultant des charges foncières, en particulier celui ...
La notion de proposition de rectification a remplacé la notification de redressement. Derrière cette modification sémantique, il s'agit toujours pour le contribuable d'un redressement fiscal. Il résulte de l'article L 57 du LPF que l''administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation Lorsque vous recevez une proposition de ...
Dans cette affaire soumise aux juges de la Cour administrative d'appel de Douai, il était question de l'application de l'article 238 quaterdecies du CGI à la perception par un agent d'assurances d'une indemnité de cessation de fonctions, suite à sa cessation d'activité en juin 2005. Cet arrêt rendu sous l'empire de l'ancien article 238 quaterdecies peut trouver son prolongement dans l'article 238 quindecies du CGI qui a remplacé l'article 238 quaterdecies (ex dispositif sarkozy) applicable ...
L'article 238 quindecies du code général des impôts dispose que « les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits ...
Le candidat François Hollande l'a annoncé, il instituera une nouvelle tranche d'imposition à 75 % pour les personnes disposant de revenus supérieurs à 1 Million d'euros. Qui est concerné par cette taxe ? Nous n'avons pas de statistiques précises sur le nombre de contribuables concernés (le candidat Hollande et ses soutiens ne sont d'ailleurs pas en mesure de donner le nombre de foyers fiscaux touchés) mais ils ne sont pas nombreux... Faute d'information, nous supposons que cette ...
Les investissements Outre-mer réalisés dans certains secteurs d'activités ouvrent droit à un avantage fiscal. Sont concernés notamment les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte). Les secteurs d'activité éligibles au bénéfice de l'aide fiscale sont fixés par l'article 199 undecies B du Code général des impôts auquel renvoie l'article 217 undecies du même code. Sont concernés l'industrie, l'hôtellerie, le tourisme, l'agriculture, la pêche ...
Il résulte de l'article L 57 du LPF qu'une proposition de rectification « doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». L'article R 57-1 du LPF complète et dispose : La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses ...
Les médias l'indiquent, le Président de la république devrait annoncer ce soir une augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus de placement et les revenus de capitaux mobiliers. Ce serait la 3ème hausse en moins d'un an. Ces prélèvements sociaux étaient à 11% en 2007, ils sont aujourd'hui à 13,5 % et demain ? Où s'arrêtera cette hausse ...
Votre restaurant fait l'objet d'un redressement fiscal ou vous êtes en cours de vérification de comptabilité. Les conséquences financières sont importantes ou vous préssentez qu'elles le soient. Vous ne comprenez pas les méthodes employées par l'administration fiscale faites de tableurs, de coefficients, de pourcentage, de ratio solides/liquides, de méthodes qui vous paraissent difficilement compréhensibles (méthode des liquides, méthode des vins...). Vous devez vous faire ...
Le candidat socialiste François HOLLANDE annonce qu'il veut supprimer ou à tout le moins réformer le système du quotient familial. Qu'est ce que le quotient familial ? Le système du quotient familial date de l'immédiate après guerre et était une mesure qui s'inscrivait dans le cadre plus global de la politique familiale de l'époque. Rappelons qu'en France l'impôt sur le revenu est calculé à partir d'un barème progressif d'imposition et le revenu ...
L'administration vient de publier le 3 janvier 2012 son projet d'instruction relative au passage à la TVA à 7 %. Je reprends ici les points de l'instruction traitant des produits alimentaires: S'agissant des ventes à emporter définies comme « des produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate consistant en la fourniture de nourriture préparée et/ou de boissons, destinées à une consommation immédiate, c'est-à-dire dans les instants suivant ...
L'amende fiscale prévue à l'article 1840 N sexies du CGI reprise à l'article 1840 J du CGI qui renvoie aux articles L.112-6 et L.112-7 revêt le caractère d'une sanction administrative. "Le juge doit par conséquent se prononcer en se plaçant à la date à laquelle il statue et, s'il y a lieu, appliquer d'office la loi pénale plus douce". C'est ce que vient de juger le TA de Paris dans une décision du 19 septembre 2011.(extrait de la lettre du TA de Paris n°28) La société requérante ...