Franck DEMAILLY

Dans quelques semaines, les contribuables soumis à l'impôt sur la fortune devront déclarer leur patrimoine taxable à cet impôt : - Avec la déclaration 2042 pour les patrimoines inférieurs à 3.000.000 euros ; - Sur la déclaration spéciale ISF pour les patrimoines supérieurs à 3.000.000 euros. Les taux 2012 sont en baisse mais cette imposition peut toujours être considérée comme confiscatoire. Il n'est pas trop tard pour faire baisser son ISF. Bien que ...

L'impôt de solidarité sur la fortune a été réformé en 2011 avec une application en 2 temps. Pour 2011, le seuil du patrimoine taxable a été relevé à 1.300.000 euros et le barème progressif à 7 tranches de 0,55 % à 1,8 % a été provisoirement maintenu. Cette première phase de la réforme a permis d'exclure de l'imposition à l'ISF plus de la moitié des contribuables concernés par cet impôt auparavant (environ 300.000). L'année 2012 verra la réforme de l'ISF s'appliquait à plein avec un ...

On a appris hier dans un journal satirique qu'un chanteur abandonné serait l'objet d'une rectification fiscale de la D.N.E.F (direction nationale des enquêtes fiscales). En matière pénale, on sait depuis longtemps que le secret de l'instruction ne veut plus rien dire...et les possibles origines des fuites sont aussi nombreuses qu'il y a d'intervenants dans la procédure (policiers, juges, greffiers, parties civiles etc...). En matière fiscale, il y a l'administration fiscale et le ...

Le premier tour est passé et la fin des élections présidentielles approche à grand pas. Un des deux candidats qualifié pour le second tour a promis la suppression immédiate du bouclier fiscal qui, bien que supprimé, continuera pourtant à produire ses effets en 2012. Compte tenu du risque existant d'une suppression immédiate, une anticipation du règlement de l'ISF 2012 peut être envisagée afin de préserver la créance acquise au titre du bouclier fiscal 2012. En effet ...

La notion de proposition de rectification a remplacé la notification de redressement. Derrière cette modification sémantique, il s'agit toujours pour le contribuable d'un redressement fiscal. Il résulte de l'article L 57 du LPF que l''administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation Lorsque vous recevez une proposition de ...

Dans cette affaire soumise aux juges de la Cour administrative d'appel de Douai, il était question de l'application de l'article 238 quaterdecies du CGI à la perception par un agent d'assurances d'une indemnité de cessation de fonctions, suite à sa cessation d'activité en juin 2005. Cet arrêt rendu sous l'empire de l'ancien article 238 quaterdecies peut trouver son prolongement dans l'article 238 quindecies du CGI qui a remplacé l'article 238 quaterdecies (ex dispositif sarkozy) applicable ...

L'article 238 quindecies du code général des impôts dispose que « les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits ...

Le candidat François Hollande l'a annoncé, il instituera une nouvelle tranche d'imposition à 75 % pour les personnes disposant de revenus supérieurs à 1 Million d'euros. Qui est concerné par cette taxe ? Nous n'avons pas de statistiques précises sur le nombre de contribuables concernés (le candidat Hollande et ses soutiens ne sont d'ailleurs pas en mesure de donner le nombre de foyers fiscaux touchés) mais ils ne sont pas nombreux... Faute d'information, nous supposons que cette ...

Les investissements Outre-mer réalisés dans certains secteurs d'activités ouvrent droit à un avantage fiscal. Sont concernés notamment les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte). Les secteurs d'activité éligibles au bénéfice de l'aide fiscale sont fixés par l'article 199 undecies B du Code général des impôts auquel renvoie l'article 217 undecies du même code. Sont concernés l'industrie, l'hôtellerie, le tourisme, l'agriculture, la pêche ...

Il résulte de l'article L 57 du LPF qu'une proposition de rectification « doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». L'article R 57-1 du LPF complète et dispose : La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses ...

Les médias l'indiquent, le Président de la république devrait annoncer ce soir une augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus de placement et les revenus de capitaux mobiliers. Ce serait la 3ème hausse en moins d'un an. Ces prélèvements sociaux étaient à 11% en 2007, ils sont aujourd'hui à 13,5 % et demain ? Où s'arrêtera cette hausse ...

Le candidat socialiste François HOLLANDE annonce qu'il veut supprimer ou à tout le moins réformer le système du quotient familial. Qu'est ce que le quotient familial ? Le système du quotient familial date de l'immédiate après guerre et était une mesure qui s'inscrivait dans le cadre plus global de la politique familiale de l'époque. Rappelons qu'en France l'impôt sur le revenu est calculé à partir d'un barème progressif d'imposition et le revenu ...

L'amende fiscale prévue à l'article 1840 N sexies du CGI reprise à l'article 1840 J du CGI qui renvoie aux articles L.112-6 et L.112-7 revêt le caractère d'une sanction administrative. "Le juge doit par conséquent se prononcer en se plaçant à la date à laquelle il statue et, s'il y a lieu, appliquer d'office la loi pénale plus douce". C'est ce que vient de juger le TA de Paris dans une décision du 19 septembre 2011.(extrait de la lettre du TA de Paris n°28) La société requérante ...

Une décision intéressante rendue par la Cour administrative de Nantes le 17 novembre 2011 dans le prolongement de la décision du TA d'Orléans le 10/12/2010 Dans cette affaire, un contribuable avait entendu bénéficier de l'article 238 quindecies du CGI au titre d'un fonds donné en location gérance à la société d'exploitation dans laquelle il était gérant et associé majoritaire. Rappelons que l'article 238 quindecies permet aux PME de bénéficier d'une exonération totale ou ...

Dans cet arrêt rendu le 29 novembre dernier, la CAA Douai était amené à se prononcer sur l'application de l'article 238 quaterdecies du CGI à la plus value dégagée par une SELARL de cabinet dentaire à l'occasion de la cession à un confrère dentiste du droit de présentation à la patientèle et d'une partie des matériels et stocks ; La Cour rappelle que pour bénéficier de l'exonération prévue par ces dispositions, applicable aux cessions intervenues avant le 31 décembre 2005, les éléments ...

l'article L. 11 du LPF dispose : "A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification" Dans cette espèce soumise à la CAA Paris, par une demande d'information en date du 2 octobre 2003, M. ...

Le projet de loi de finances pour 2012 actualise les barèmes de l'impot sur le revenu: 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 088 € et inférieure ou égale à 12 146 € ; 14 % pour la fraction supérieure à 12 146 € et inférieure ou égale à 26 975 € ; 30 % pour la fraction supérieure à 26 975 € et inférieure ou égale à 72 317 € ; 41 % pour la fraction supérieure à 72 317 € ...

Le minsitre du budget a présenté hier le projet de loi de finances pour 2012. De nombreuses dispositions fiscales y sont incluses. Vous trouverez ici les principales mesures : Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Cette mesure avait été annoncée fin aout par François FILLON. Il s'agirait d'un prélèvement assis sur le revenu fiscal de référence (RFR). Le RFR ...