Franck DEMAILLY

L'article 100 bis est une moyenne des revenus reçus au titre des années de référence. on utilise donc donc les revenus (faibles ou importants) générés sur les années couvertes par l'option

mal vu ? je ne sais pas et la question n'est pas d'être bien vu mais de réaliser un droit. on connait les seuils, on connait les taux, le contribuable connait son patrimoine il suffit de corriger la déclaration N-1 et calculer soi même son imposition ...

probablement mais l'incertitude est le pire des ennemis des entrepreneurs....

Si la société titulaire de l'usufruit vient à disparaitre, l'usufruit s'éteint avec la disparition de la personne morale titulaire de cet usufruit. le droit d'usufruit est cessible.

vous pouvez me contacter sur mon mail : f.demailly@ducellier-avocats.com

ce qui me semble assez cohérent.... le mécanisme du quotient familial est un mecanisme fiscale par une aide sociale...

Cher Monsieur Je ne réponds pas aux questions sous forme de consultation par le biais de commentaires sur mon blog. Voous pouvez contacter mon cabinet pour une consultation détaillée. Toutefois, les sommes dont vous faites état sont suffisamment faibles et peu nombreuses pour ne pas suffire à caractériser une quelconque activité ...

Le contribuable peut toujours apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital lui ont permis d'assurer son train de vie. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs estimé que "le contribuable à l'encontre duquel l'administration a engagé la procédure de taxation forfaitaire ne peut pas être privé de la faculté de prouver qu'il a pu financer les éléments de son train de vie sans pour autant disposer de revenus équivalents à ceux déterminés forfaitairement." La preuve par ...

Pour des questions personalisées, vous pouvez me contacter sur : ...

vous pouvez retrouver le jugement dans la RJF de juin 2011 N° 702

J'ai dit Limoges mais c'est le TA de clermont ferrand. 21 octobre 2010 n° 09-640 Pour le tribunal, les gains issus de la pratique habituelle du jeu de poker en ligne sur internet sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dès lors : - qu'un tel jeu ne peut être regardé comme un jeu de pur hasard eu égard à l'importance de la stratégie et de l'habileté requises pour sa pratique ; - et que cette activité est exercée dans des conditions assimilables à une activité ...

Mon cher confrère, A ma connaissance, on a une jurisprudence du TA de Limoges défavorable aux joueurs de poker professionnel. Comme vous le soulignez très justement, à quel niveau s'appréciera le caractère professionnel ou non du joueur....

La SCI IS reste usufruitière donc elle continue à percevoir des loyers et peut continuer à rembourser l'emprunt. Il faut trouver une sureté alternative à l'hypothèque. la SCI à l'iS peut continuer à amortir sur la base et la valeur de l'usufruit tout en tenant compte des amortissements déja ...

le fiscaliste que je suis doit manquer d'humour... alors que j'apprécie pourtant votre minute blonde.... tous les politiques me font rire, de droite comme de gauche... même si ma sensibilité me place plus d'un coté que de l'autre. bien ...

Vous vous combattez la droite, lui combat la gauche.... ma foi en quoi sa démarche est plus illégitime de la votre ? sauf à considérer que seules certaines idées (celles de gauche) méritent d'être défendues... ce que vos propos laissent penser puisque la droite renverrait d'après vous au ...

Il aurait fallu qu'un des ex-époux se rende attributaire du bien et perpétue l'engagement de conservation (tolérance administrative) ici le bien est vendu c'est donc trop tard...

Il faut s'intéresser avant tout à la prescription et au droit de reprise de l'administration. Notons que la procédure concernant l'entreprise peut être annulée alors que celle concernant le dirigeant peut rester valable.... les 2 procédures étant indépendantes...

il me faut voir votre dossier pour me prononcer. vous pouvez me contacter f.demailly@ducellier-avocats.com