régime juridique eirl (6)
Par le dépôt d'une déclaration auprès de l'Autorité compétente Commerçants : greffe du TC Artisans : répertoire des métiers En cas de double immatriculation (ex : l'artisan qui exerce également une activité commerciale) : immatriculation au choix avec mention sur l'autre registre. Lorsque l'entrepreneur n'est pas tenu de s'immatriculer (professions libérales) : registre spécifique tenu par le greffe statuant en matière commerciale (essentiellement TC) ...
Après avoir défini les biens qui peuvent être, ou doivent être, affectés au patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il est aujourd'hui intéressant de s'attarder sur la procédure d'évaluation des biens affectés. Première question : pourquoi une procédure spéciale d'évaluation ? Si l'entrepreneur était libre de définir, lui-même, la valeur du bien qu'il décide d'affecter au patrimoine professionnel, ce dernier serait tenté de "maximiser" la valeur ...
Non, le législateur a fixé pour principe qu'un même entrepreneur ne peut pas constituer plusieurs patrimoines affectés. Toutefois, le Parlement a prévu de réexaminer ce principe à compter du 01/01/2013.
Non, le principe est clair : Interdiction de faire apparaître un même bien, droit, obligation ou sûreté à la fois dans le patrimoine privé et dans le patrimoine professionnel. Au fond, la question ne pose pas pour les biens "nécessaires" à l'activité professionnelle, lesquels doivent être affectés au patrimoine professionnel. Le question ne peut se poser dès lors que pour les biens "utiles", pour lesquels l'entrepreneur conserve la liberté d'affectation. Toutefois, il sera opportun ...
L'entrepreneur est tenu d'affecter au patrimoine professionnel l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire ET qui sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Toutefois, il dispose de la liberté d'affecter à ce patrimoine, ou de laisser dans le patrimoine privé, les biens simplement "utiles" à l'exercice de son activité professionnelle. Le législateur pose donc une définition large qui réserve, cependant, de nombreuses ...
Toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole individuellement (y compris les auto-entrepreneurs - AEIRL) en métropole et dans les DOM Entreprises à créer ou en cours d'activité (EI EIRL)