que faire face à un contrôle fiscal (6)
Imaginez que l'administration fiscale orthographe, de manière erronée, votre nom. Cette erreur peut-elle entrainer la nullité de l'acte de poursuite ? Concrètement : vous recevez votre avis d'imposition, une lettre de rappel, un avis de mise en recouvrement et vous vous apercevez que le FISC a commis une telle erreur. Pouvez-vous dès lors solliciter (par voie de réclamation précontentieuse et en cas de rejet devant le Juge – procédure classique) l'annulation du titre ? La réponse n'est pas ...
Tout dirigeant de société, quelque soit son statut et quelque soit la forme sociale, peut être déclaré responsable du paiement des impôts mis à la charge de la société dès lors que les conditions de l'article L.267 du LPF sont réunies. Que nous énonce ce texte ? Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le ...
Mon billet publié hier soir traitait du sursis de paiement en cas de rejet, par le Tribunal de première instance, d'une demande en décharge totale ou partielle. Cependant, il s'avère opportun de commencer par le commencement ! Comment demander l'application du sursis de paiement ? Deux possibilités: - après mise en recouvrement des impositions redressées, le contribuable est tenu de produire au service de l'assiette compétent une réclamation (s'il entend contester le ...
Bien conseillé, vous avez produit une réclamation devant le service de l'assiette compétent. Essentiellement, vous n'avez pas oublié de demander le bénéfice du sursis de paiement de l'article L.277 du LPF. Le comptable accepta les garanties proposées. Après rejet de votre réclamation, vous avez porté l'affaire devant le Tribunal administratif (ou le TGI). Le LPF est clair : vous bénéficiez du sursis de paiement jusqu'à ce que le Tribunal statue sur votre requête. ...
Un contribuable m'a mandaté aux fins de l'assister devant le Trésor public... Son objectif : négocier un plan d'apurement de sa dette. Après avoir été redressé (impôt sur le revenu BIC et TVA) pour exercice d'une activité occulte et non dépôt des déclarations fiscales, le FISC a mis en recouvrement une somme de plus de 20.000 euros. N'ayant aucun patrimoine mobilier et immobilier, la Trésorerie a procédé par voie d'Avis à Tiers Détenteur (ATD) délivré à l'encontre de son ...
A la suite d'un contrôle fiscal, l'Administration envoie une proposition de rectification si elle entend redresser la société contrôlée (si nous sommes dans le cadre de la procédure contradictoire de l'article L.57 A du Livre des Procédures Fiscales). Par suite, le contribuable peut formuler des observations dans un délai de 30 jours. L'Administration est-elle tenue d'y répondre avant de mettre en recouvrement les sommes redressées ? Depuis la loi de finances rectificative pour ...