procédure fiscale (6)
Imaginez que l'administration fiscale orthographe, de manière erronée, votre nom. Cette erreur peut-elle entrainer la nullité de l'acte de poursuite ? Concrètement : vous recevez votre avis d'imposition, une lettre de rappel, un avis de mise en recouvrement et vous vous apercevez que le FISC a commis une telle erreur. Pouvez-vous dès lors solliciter (par voie de réclamation précontentieuse et en cas de rejet devant le Juge – procédure classique) l'annulation du titre ? La réponse n'est pas ...
La loi de finances rectificatives pour 2008 institue une date de dépôt unique pour l'ensemble des déclarations annuelles des professionnels déposées auprès du service des impôts des entreprises. Le décret d'application a été publié le 20 mars. Dès lors, la date de dépôt est fixée pour 2009 , au 5 MAI (déclarations par télé procédures : 20 mai 2009). A vos agendas... N'oubliez pas de faire valider vos déclarations par un ...
Tout dirigeant de société, quelque soit son statut et quelque soit la forme sociale, peut être déclaré responsable du paiement des impôts mis à la charge de la société dès lors que les conditions de l'article L.267 du LPF sont réunies. Que nous énonce ce texte ? Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le ...
Mon billet publié hier soir traitait du sursis de paiement en cas de rejet, par le Tribunal de première instance, d'une demande en décharge totale ou partielle. Cependant, il s'avère opportun de commencer par le commencement ! Comment demander l'application du sursis de paiement ? Deux possibilités: - après mise en recouvrement des impositions redressées, le contribuable est tenu de produire au service de l'assiette compétent une réclamation (s'il entend contester le ...
Bien conseillé, vous avez produit une réclamation devant le service de l'assiette compétent. Essentiellement, vous n'avez pas oublié de demander le bénéfice du sursis de paiement de l'article L.277 du LPF. Le comptable accepta les garanties proposées. Après rejet de votre réclamation, vous avez porté l'affaire devant le Tribunal administratif (ou le TGI). Le LPF est clair : vous bénéficiez du sursis de paiement jusqu'à ce que le Tribunal statue sur votre requête. ...
Etudiant en dernière année, mon mémoire s'intitulait « l'arrêt Janfin ou la résurrection fiscale de la Princesse De Bauffremont ». Je traitais, bien entendu, des conséquences de l'arrêt Janfin concernant la fraude à la loi. Mais au-delà, je m'interrogeais sur les nécessités d'une réforme de l'article L.64 du Livre des Procédures Fiscales (cadre juridique de la procédure d'abus de droit). C'est aujourd'hui chose faite avec la loi de finances rectificative pour 2008 ! La procédure d'abus de droit ...