plafonnement (6)
Continuons la présentation du projet de loi de finances pour 2011 avec une mesure ayant trait au régime fiscal des groupes de sociétés. Rappelons que le législateur exonère d'impôt sur les sociétés, les dividendes distribués par une société fille au profit de sa mère à conditions que les deux sociétés en cause soient toutes soumises, de plein droit ou sur option, à l IS et que la mère détienne au moins 5% du capital de sa fille, laquelle participation doit être conservée pendant au moins 2 ans. ...
Saraswati a posté un commentaire sur ce blog suite à la méditation ouverte sur l'article 1er du CGI... Ma réponse peut intéresser d'autres contribuables "boucliés" (ou souhaitant le devenir!), la voici... Cher(e) Saraswati, votre réflexion est intéressante, cependant l'imprimé fiscal n°2041-DRID (GO) n'est pas en contradiction avec l'article 1 du CGI, ni l'article 1649-O A. Il est certes, peu explicite... Concernant le revenu du contribuable à prendre en ...
Lors de mon intervention au stage du jeune créateur d'entreprise organisé par la Chambre du Commerce et de l'Industrie du Grand Lille, une participante m'a posé la question suivante: Puis-je apporter à ma société, lors de sa constitution, un véhicule utilitaire dont le prêt est remboursé avec mon compte personnel? Concernant le droit des sociétés, rien ne s'y oppose. Cet apport peut être réalisé sous réserve, bien entendu, du respect des règles spécifiques aux apports en société ...
Préambule : qu'est-ce que le règlement sur les aides de minimis? Le principe : L'article 88 du Traité de Rome oblige les Etats membres à notifier et obtenir l'autorisation préalable de la Commission européenne lorsqu'ils entendent accorder des aides, notamment fiscales, à leurs entreprises nationales, aides qui peuvent être qualifiées d'incompatibles avec le marché commun. L'exception : le règlement du 15/12/2006 évite aux Etats membres de recourir à cette procédure pour ...
A toutes fins utiles, je publie le nouveau barème de l'ISF applicable au 01/01/2009. Nous remarquerons que le seuil d'imposition est porté à 790.000 euros. Autre remarque : je vous conseille vivement d'étudier l'applicabilité du blouclier fiscal à votre situation. Généralement, un contribuable plafonné au niveau de l'ISF est un contribuable "bouclié" . L'économie d'impôts n'est pas à négliger! Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine - Tarif ...
Outre les revalorisations des limites et seuils de l'impôt sur le revenu (indexation de 2,9%), deux séries de mesures méritent notre attention : le plafonnement des niches fiscales et « l'auto liquidation » du bouclier fiscal. Le bouclier fiscal a fait couler beaucoup d'encre, notamment suite à la loi TEPA du 11/08/2007 qui a porté le seuil de restitution de 60% à 50% des revenus du contribuable. Son « auto liquidation » présente l'avantage significatif d'imputer directement le montant à restituer (ce ...