Franck CARDON

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit d'harmoniser la fiscalité des véhicules immatriculées dans la catégorie N1 avec les voitures particulières. Il est notamment envisagé de les intégrer dans le champ de la Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS). L'Assemblée Nationale a adopté l'article 10 du projet. Le Sénat a adopté la même démarche. Notons toutefois qu'un Sénateur soumettait au vote un amendement visant à atténuer l'effet rétroactif de cette harmonisation. Cet amendement a ...

L'Assemblée Nationales a adopté, fin octobre, la première partie du projet de loi de finances pour 2011. La seconde partie a été adoptée le 17 novembre. Cependant le vote de nombreux amendements ont modifié sensiblement le projet d'origine. Ces amendements méritent d'être portés à votre connaissance puisqu'ils contribuent à anticiper la profonde réforme de la fiscalité patrimoniale prévue pour le printemps 2011. Au-delà, il sera opportun de suivre l'évolution des débats actuels ...

Le Gouvernement l'avait annoncé bien avant la publication du projet de loi de finances pour 2011, le crédit d'impôt sur le revenu ayant trait aux intérêts d'emprunts contracté pour l'acquisition de la résidence principale est supprimé dès 2011. Cependant des mesures « transitoires » seront présentées au Parlement. En effet, le crédit d'impôt pourrait être maintenu pour les offres de prêt émises avant le 1er janvier 2011 à condition que le bien soit acquis avant le ...

Continuons l'examen de cette technique d'optimisation fiscale... Comment ce dispositif s'inscrit-il dans le temps ? L'abattement de 75% sur les droits de donation ou de succession est, tout d'abord subordonné, à la conclusion d'un Engagement Collectif de Conservation (ECC), en principe en cours au jour de la transmission. L'ECC doit porter sur au moins 20% des droits financiers et des droits de vote lors d'une transmission de titres admis sur un marché réglementé ou, à défaut, sur 34% de ces ...

Qu.1 : L'exonération s'applique-t-elle aux donations de la nue-propriété ou de l'usufruit des titres transmis? OUI, les donations en usufruit ou nue-propriété peuvent être exonérées. Cependant, le législateur pose une condition supplémentaire en cas de donation avec réserve d'usufruit (soit de la nue-propriété) : les droits de vote de l'usufruitier doivent être STATUTAIREMENT limités aux décisions concernant l'affectation des résultats. Qu.2 : le régime d'imposition de la société ...

Je poursuis la discussion initiée le 16/04 quant aux possibilités de réduire la base des droits de succession ou de donation de 75% lors d'une transmission de parts ou actions de sociétés ou d'une entreprise individuelle. Après avoir synthétisé l'optimisation fiscale espérée en souscrivant à l'engagement de conservation (exonération de 75% des droits), voyons quelles sont ses conditions d'application. 1. les mutations "exonérées" Le ...

J'ouvre ici une discussion suivie quant aux possibilités de réduire la base des droits de succession ou de donation de 75% lors d'une transmission de parts ou actions de sociétés ou d'une entreprise individuelle. L'abattement est principalement conditionné à la conservation collective (puis individuelle) des titres transmis (ou à transmettre) pendant une certaine durée. Les praticiens connaissent cette technique sous le nom de pacte Dutreil. A titre préliminaire ...

Saraswati a posté un commentaire sur ce blog suite à la méditation ouverte sur l'article 1er du CGI... Ma réponse peut intéresser d'autres contribuables "boucliés" (ou souhaitant le devenir!), la voici... Cher(e) Saraswati, votre réflexion est intéressante, cependant l'imprimé fiscal n°2041-DRID (GO) n'est pas en contradiction avec l'article 1 du CGI, ni l'article 1649-O A. Il est certes, peu explicite... Concernant le revenu du contribuable à prendre en ...

Par communiqué de presse du 3/03/09, le MINEFE entend fixer à deux ans le délai normal de vente de la résidence principale aux fins de bénéficier du maintien de l'exonération de la plus-value (Art.150 U II du CGI). Auparavant cette tolérance était fixée à une seule année. Cependant les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de l'exonération: - l'immeuble constituait la résidence principale du vendeur avant sa mise en vente; - l'immeuble n'était ni loué, ni ...

Je retranscris ci-après l'article 1 du Code Général des Impôts. Art.1er, donc principe général qui doit gouverner toute la fiscalité ! Allez, je vous laisse méditer sur cet article. On en rediscutera avec le bouclier fiscal... Art.1, 1er al : Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.

A toutes fins utiles, je publie le nouveau barème de l'ISF applicable au 01/01/2009. Nous remarquerons que le seuil d'imposition est porté à 790.000 euros. Autre remarque : je vous conseille vivement d'étudier l'applicabilité du blouclier fiscal à votre situation. Généralement, un contribuable plafonné au niveau de l'ISF est un contribuable "bouclié" . L'économie d'impôts n'est pas à négliger! Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine - Tarif ...

Outre les revalorisations des limites et seuils de l'impôt sur le revenu (indexation de 2,9%), deux séries de mesures méritent notre attention : le plafonnement des niches fiscales et « l'auto liquidation » du bouclier fiscal. Le bouclier fiscal a fait couler beaucoup d'encre, notamment suite à la loi TEPA du 11/08/2007 qui a porté le seuil de restitution de 60% à 50% des revenus du contribuable. Son « auto liquidation » présente l'avantage significatif d'imputer directement le montant à restituer (ce ...