loi de finances pour 2011 (9)
A l'initiative du Sénateur MARINI, le Sénat a voté un amendement tendant à assujettir les services de publicité en ligne à une taxe de 1%. L'objectif est clair : l'Etat entend profiter d'une part du gâteau revenant aux États à faible fiscalité dans lesquels s'implantent les fournisseurs de services dématérialisés. Concrètement, cette nouvelle taxe serait due, à compter du 1er janvier 2011, par tout preneur d'un service de publicité en ligne, établi en France, sur le montant HT du prix de la ...
Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit d'harmoniser la fiscalité des véhicules immatriculées dans la catégorie N1 avec les voitures particulières. Il est notamment envisagé de les intégrer dans le champ de la Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS). L'Assemblée Nationale a adopté l'article 10 du projet. Le Sénat a adopté la même démarche. Notons toutefois qu'un Sénateur soumettait au vote un amendement visant à atténuer l'effet rétroactif de cette harmonisation. Cet amendement a ...
L'Assemblée Nationales a adopté, fin octobre, la première partie du projet de loi de finances pour 2011. La seconde partie a été adoptée le 17 novembre. Cependant le vote de nombreux amendements ont modifié sensiblement le projet d'origine. Ces amendements méritent d'être portés à votre connaissance puisqu'ils contribuent à anticiper la profonde réforme de la fiscalité patrimoniale prévue pour le printemps 2011. Au-delà, il sera opportun de suivre l'évolution des débats actuels ...
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Adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 par l'Assemblée Nationale
L'assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2011. La seconde partie est, quant à elle, actuellement discutée. Nous aurons l'occasion de revenir sur les modifications apportées par les Députés au projet de loi de finances que nous vous avons préalablement présenté.
Continuons la présentation du projet de loi de finances pour 2011 avec une mesure ayant trait au régime fiscal des groupes de sociétés. Rappelons que le législateur exonère d'impôt sur les sociétés, les dividendes distribués par une société fille au profit de sa mère à conditions que les deux sociétés en cause soient toutes soumises, de plein droit ou sur option, à l IS et que la mère détienne au moins 5% du capital de sa fille, laquelle participation doit être conservée pendant au moins 2 ans. ...
Le Gouvernement l'avait annoncé bien avant la publication du projet de loi de finances pour 2011, le crédit d'impôt sur le revenu ayant trait aux intérêts d'emprunts contracté pour l'acquisition de la résidence principale est supprimé dès 2011. Cependant des mesures « transitoires » seront présentées au Parlement. En effet, le crédit d'impôt pourrait être maintenu pour les offres de prêt émises avant le 1er janvier 2011 à condition que le bien soit acquis avant le ...
L'article 5 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit l'alignement du régime de taxation à l'impôt sur le revenu des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux (actions notamment) sur celui applicable à la taxation de ces mêmes plus-values aux prélèvements sociaux. Le seuil définissant un montant total de cessions en dessous duquel les plus-values étaient exonérées serait supprimé pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011. Pour mémoire, ce seuil était de ...
De nombreux contribuables envieux de concrétiser leur union matrimoniale ou de se pacser courant 2011 ont suivi avec assiduité la présentation du projet de loi de finances pour 2011, lequel remet en cause l'avantage fiscal tiré du changement de situation matrimoniale en cours d'année. A compter de 2011, les nouveaux mariés ou partenaires pacsés ne pourront plus bénéficier de l'avantage fiscal tiré de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu en souscrivant trois déclarations. ...
Le projet de loi de finances pour 2011 a été rendu public à l'issue du conseil des Ministres du 29 septembre 2010. Les contribuables personnes physiques supporteront un alourdissement de la fiscalité et essentiellement la suppression de certains dispositifs leur octroyant un crédit d'impôt. A titre de synthèse, nous signalerons dès à présent : L'élévation de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu qui serait portée de 40% à 41%. Le nouveau barème de l'impôt ...