jurisprudence (6)
Imaginez que l'administration fiscale orthographe, de manière erronée, votre nom. Cette erreur peut-elle entrainer la nullité de l'acte de poursuite ? Concrètement : vous recevez votre avis d'imposition, une lettre de rappel, un avis de mise en recouvrement et vous vous apercevez que le FISC a commis une telle erreur. Pouvez-vous dès lors solliciter (par voie de réclamation précontentieuse et en cas de rejet devant le Juge – procédure classique) l'annulation du titre ? La réponse n'est pas ...
Je poursuis la discussion initiée le 16/04 quant aux possibilités de réduire la base des droits de succession ou de donation de 75% lors d'une transmission de parts ou actions de sociétés ou d'une entreprise individuelle. Après avoir synthétisé l'optimisation fiscale espérée en souscrivant à l'engagement de conservation (exonération de 75% des droits), voyons quelles sont ses conditions d'application. 1. les mutations "exonérées" Le ...
Tout dirigeant de société, quelque soit son statut et quelque soit la forme sociale, peut être déclaré responsable du paiement des impôts mis à la charge de la société dès lors que les conditions de l'article L.267 du LPF sont réunies. Que nous énonce ce texte ? Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le ...
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10/02/2009 (n°07-20445) mérite toute notre attention. Nous reproduisons ci-après l'attendu de principe: Vu l'article L. 225-251 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande formée par la société de gestion Pierre X..., l'arrêt, après avoir relevé qu'il était reproché à MM. Albert et Yves Z... de ne pas avoir provisionné au bilan de la société MMS International, à compter de l'exercice 2000, le montant des redevances dues par cette ...
Lors de mon intervention au stage du jeune créateur d'entreprise organisé par la Chambre du Commerce et de l'Industrie du Grand Lille, une participante m'a posé la question suivante: Puis-je apporter à ma société, lors de sa constitution, un véhicule utilitaire dont le prêt est remboursé avec mon compte personnel? Concernant le droit des sociétés, rien ne s'y oppose. Cet apport peut être réalisé sous réserve, bien entendu, du respect des règles spécifiques aux apports en société ...
L'analyse de la loi de finances pour 2009 m'a fait perdre mon fil rouge débuté le 26/12/2008 (l'intégration fiscale). Il est donc temps de commenter cet arrêt Papillon de la CJCE rendu le 27/11/2008 (affaire C-418/07)... Je ne vais pas rédiger une bonne vieille fiche de jurisprudence... mais commençons par les faits : Papillon est une société mère française qui détient l'intégralité du capital d'une société APC résidante aux Pays-Bas. APC est associée dans la société française KIRON à plus de 99%. La ...