Franck CARDON

Après avoir défini les biens qui peuvent être, ou doivent être, affectés au patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il est aujourd'hui intéressant de s'attarder sur la procédure d'évaluation des biens affectés. Première question : pourquoi une procédure spéciale d'évaluation ? Si l'entrepreneur était libre de définir, lui-même, la valeur du bien qu'il décide d'affecter au patrimoine professionnel, ce dernier serait tenté de "maximiser" la valeur ...

Non, le législateur a fixé pour principe qu'un même entrepreneur ne peut pas constituer plusieurs patrimoines affectés. Toutefois, le Parlement a prévu de réexaminer ce principe à compter du 01/01/2013.

Lancement de l'EIRL : 17 décembre 2010

Non, le principe est clair : Interdiction de faire apparaître un même bien, droit, obligation ou sûreté à la fois dans le patrimoine privé et dans le patrimoine professionnel. Au fond, la question ne pose pas pour les biens "nécessaires" à l'activité professionnelle, lesquels doivent être affectés au patrimoine professionnel. Le question ne peut se poser dès lors que pour les biens "utiles", pour lesquels l'entrepreneur conserve la liberté d'affectation. Toutefois, il sera opportun ...

L'entrepreneur est tenu d'affecter au patrimoine professionnel l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire ET qui sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Toutefois, il dispose de la liberté d'affecter à ce patrimoine, ou de laisser dans le patrimoine privé, les biens simplement "utiles" à l'exercice de son activité professionnelle. Le législateur pose donc une définition large qui réserve, cependant, de nombreuses ...

Toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole individuellement (y compris les auto-entrepreneurs - AEIRL) en métropole et dans les DOM Entreprises à créer ou en cours d'activité (EI  EIRL)

Création de ce nouveau « statut » par la loi du 15 juin 2010 n°2010-658 Institution d'une section particulière au sein du Code de commerce : Art. L.526-6 à L.526-21 Entrée en vigueur : à compter de la publication de l'ordonnance qui doit adapter certaines dispositions du Code de commerce Délai de six mois à compter de la publication de la loi (Dispositions relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et aux responsabilités et sanctions ...

Revendication des entrepreneurs individuels pour une meilleure protection de leur patrimoine privé 1978, rapport Champaud préconise la création d'une « EPRL » i.e. Entreprise Personnelle à Responsabilité Limitée - 3 patrimoines Un patrimoine professionnel Un patrimoine privé Un patrimoine intermédiaire Or résistance des civilistes - sacro-saint principe de l'unité du patrimoine. 2008, rapport De Roux : point de départ du travail interministériel de ...