Franck CARDON

L'article 5 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit l'alignement du régime de taxation à l'impôt sur le revenu des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux (actions notamment) sur celui applicable à la taxation de ces mêmes plus-values aux prélèvements sociaux. Le seuil définissant un montant total de cessions en dessous duquel les plus-values étaient exonérées serait supprimé pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011. Pour mémoire, ce seuil était de ...

De nombreux contribuables envieux de concrétiser leur union matrimoniale ou de se pacser courant 2011 ont suivi avec assiduité la présentation du projet de loi de finances pour 2011, lequel remet en cause l'avantage fiscal tiré du changement de situation matrimoniale en cours d'année. A compter de 2011, les nouveaux mariés ou partenaires pacsés ne pourront plus bénéficier de l'avantage fiscal tiré de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu en souscrivant trois déclarations. ...

Le projet de loi de finances pour 2011 a été rendu public à l'issue du conseil des Ministres du 29 septembre 2010. Les contribuables personnes physiques supporteront un alourdissement de la fiscalité et essentiellement la suppression de certains dispositifs leur octroyant un crédit d'impôt. A titre de synthèse, nous signalerons dès à présent : L'élévation de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu qui serait portée de 40% à 41%. Le nouveau barème de l'impôt ...

Imaginez que l'administration fiscale orthographe, de manière erronée, votre nom. Cette erreur peut-elle entrainer la nullité de l'acte de poursuite ? Concrètement : vous recevez votre avis d'imposition, une lettre de rappel, un avis de mise en recouvrement et vous vous apercevez que le FISC a commis une telle erreur. Pouvez-vous dès lors solliciter (par voie de réclamation précontentieuse et en cas de rejet devant le Juge – procédure classique) l'annulation du titre ? La réponse n'est pas ...

Annoncée par le Président de la république le 16 mars dernier, la baisse de la TVA à 5,5% dans le secteur de la restauration sera effective dès le 1er juillet de cette année. L'impact sur les finances publiques n'est pas négligeable : plus de 2 milliards. Cependant la Ministre de l'économie, lors des états généraux de la restauration, attend des professionnels du secteur qu'ils répercutent la baisse de la TVA sur les prix. C'est en effet les termes du "contrat ...

Saraswati a posté un commentaire sur ce blog suite à la méditation ouverte sur l'article 1er du CGI... Ma réponse peut intéresser d'autres contribuables "boucliés" (ou souhaitant le devenir!), la voici... Cher(e) Saraswati, votre réflexion est intéressante, cependant l'imprimé fiscal n°2041-DRID (GO) n'est pas en contradiction avec l'article 1 du CGI, ni l'article 1649-O A. Il est certes, peu explicite... Concernant le revenu du contribuable à prendre en ...

La loi de finances rectificatives pour 2008 institue une date de dépôt unique pour l'ensemble des déclarations annuelles des professionnels déposées auprès du service des impôts des entreprises. Le décret d'application a été publié le 20 mars. Dès lors, la date de dépôt est fixée pour 2009 , au 5 MAI (déclarations par télé procédures : 20 mai 2009). A vos agendas... N'oubliez pas de faire valider vos déclarations par un ...

Tout dirigeant de société, quelque soit son statut et quelque soit la forme sociale, peut être déclaré responsable du paiement des impôts mis à la charge de la société dès lors que les conditions de l'article L.267 du LPF sont réunies. Que nous énonce ce texte ? Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le ...

Par communiqué de presse du 3/03/09, le MINEFE entend fixer à deux ans le délai normal de vente de la résidence principale aux fins de bénéficier du maintien de l'exonération de la plus-value (Art.150 U II du CGI). Auparavant cette tolérance était fixée à une seule année. Cependant les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de l'exonération: - l'immeuble constituait la résidence principale du vendeur avant sa mise en vente; - l'immeuble n'était ni loué, ni ...

Je retranscris ci-après l'article 1 du Code Général des Impôts. Art.1er, donc principe général qui doit gouverner toute la fiscalité ! Allez, je vous laisse méditer sur cet article. On en rediscutera avec le bouclier fiscal... Art.1, 1er al : Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.

Mon billet publié hier soir traitait du sursis de paiement en cas de rejet, par le Tribunal de première instance, d'une demande en décharge totale ou partielle. Cependant, il s'avère opportun de commencer par le commencement ! Comment demander l'application du sursis de paiement ? Deux possibilités: - après mise en recouvrement des impositions redressées, le contribuable est tenu de produire au service de l'assiette compétent une réclamation (s'il entend contester le ...

A toutes fins utiles, je publie le nouveau barème de l'ISF applicable au 01/01/2009. Nous remarquerons que le seuil d'imposition est porté à 790.000 euros. Autre remarque : je vous conseille vivement d'étudier l'applicabilité du blouclier fiscal à votre situation. Généralement, un contribuable plafonné au niveau de l'ISF est un contribuable "bouclié" . L'économie d'impôts n'est pas à négliger! Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine - Tarif ...