Franck CARDON

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit d'harmoniser la fiscalité des véhicules immatriculées dans la catégorie N1 avec les voitures particulières. Il est notamment envisagé de les intégrer dans le champ de la Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS). L'Assemblée Nationale a adopté l'article 10 du projet. Le Sénat a adopté la même démarche. Notons toutefois qu'un Sénateur soumettait au vote un amendement visant à atténuer l'effet rétroactif de cette harmonisation. Cet amendement a ...

L'Assemblée Nationales a adopté, fin octobre, la première partie du projet de loi de finances pour 2011. La seconde partie a été adoptée le 17 novembre. Cependant le vote de nombreux amendements ont modifié sensiblement le projet d'origine. Ces amendements méritent d'être portés à votre connaissance puisqu'ils contribuent à anticiper la profonde réforme de la fiscalité patrimoniale prévue pour le printemps 2011. Au-delà, il sera opportun de suivre l'évolution des débats actuels ...

L'assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2011. La seconde partie est, quant à elle, actuellement discutée. Nous aurons l'occasion de revenir sur les modifications apportées par les Députés au projet de loi de finances que nous vous avons préalablement présenté.

Alors que le bouclier fiscal n'a cessé de défrayé la chronique ces derniers temps, le Gouvernement doit faire face à un "avis motivé" de la Commission estimant que le bouclier fiscal français méconnaîtrait le principe communautaire de libre circulation des personnes et des capitaux. Rappelons en effet que le bouclier fiscal permet à un contribuable français de solliciter un remboursement d'impôts dès lors que le total d'impôts payé excède 50% de ses revenus. Toutefois, ne sont pas pris en compte ...

L'article 5 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit l'alignement du régime de taxation à l'impôt sur le revenu des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux (actions notamment) sur celui applicable à la taxation de ces mêmes plus-values aux prélèvements sociaux. Le seuil définissant un montant total de cessions en dessous duquel les plus-values étaient exonérées serait supprimé pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011. Pour mémoire, ce seuil était de ...

De nombreux contribuables envieux de concrétiser leur union matrimoniale ou de se pacser courant 2011 ont suivi avec assiduité la présentation du projet de loi de finances pour 2011, lequel remet en cause l'avantage fiscal tiré du changement de situation matrimoniale en cours d'année. A compter de 2011, les nouveaux mariés ou partenaires pacsés ne pourront plus bénéficier de l'avantage fiscal tiré de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu en souscrivant trois déclarations. ...

D'une manière brève, l'actualité fiscale de ce jour est marquée par l'adoption de la première partie de la loi de finances de 2010 par l'Assemblée Nationale. L'économie générale du projet de loi est maintenue. Quelques articles ont certes été amendés et corrigés en commission. Dès lors, nous ne manquerons de commenter les dispositions de cette loi de finances très prochainement. Franck ...

Imaginez que l'administration fiscale orthographe, de manière erronée, votre nom. Cette erreur peut-elle entrainer la nullité de l'acte de poursuite ? Concrètement : vous recevez votre avis d'imposition, une lettre de rappel, un avis de mise en recouvrement et vous vous apercevez que le FISC a commis une telle erreur. Pouvez-vous dès lors solliciter (par voie de réclamation précontentieuse et en cas de rejet devant le Juge – procédure classique) l'annulation du titre ? La réponse n'est pas ...

Annoncée par le Président de la république le 16 mars dernier, la baisse de la TVA à 5,5% dans le secteur de la restauration sera effective dès le 1er juillet de cette année. L'impact sur les finances publiques n'est pas négligeable : plus de 2 milliards. Cependant la Ministre de l'économie, lors des états généraux de la restauration, attend des professionnels du secteur qu'ils répercutent la baisse de la TVA sur les prix. C'est en effet les termes du "contrat ...

Continuons l'examen de cette technique d'optimisation fiscale... Comment ce dispositif s'inscrit-il dans le temps ? L'abattement de 75% sur les droits de donation ou de succession est, tout d'abord subordonné, à la conclusion d'un Engagement Collectif de Conservation (ECC), en principe en cours au jour de la transmission. L'ECC doit porter sur au moins 20% des droits financiers et des droits de vote lors d'une transmission de titres admis sur un marché réglementé ou, à défaut, sur 34% de ces ...

Qu.1 : L'exonération s'applique-t-elle aux donations de la nue-propriété ou de l'usufruit des titres transmis? OUI, les donations en usufruit ou nue-propriété peuvent être exonérées. Cependant, le législateur pose une condition supplémentaire en cas de donation avec réserve d'usufruit (soit de la nue-propriété) : les droits de vote de l'usufruitier doivent être STATUTAIREMENT limités aux décisions concernant l'affectation des résultats. Qu.2 : le régime d'imposition de la société ...

Je poursuis la discussion initiée le 16/04 quant aux possibilités de réduire la base des droits de succession ou de donation de 75% lors d'une transmission de parts ou actions de sociétés ou d'une entreprise individuelle. Après avoir synthétisé l'optimisation fiscale espérée en souscrivant à l'engagement de conservation (exonération de 75% des droits), voyons quelles sont ses conditions d'application. 1. les mutations "exonérées" Le ...

J'ouvre ici une discussion suivie quant aux possibilités de réduire la base des droits de succession ou de donation de 75% lors d'une transmission de parts ou actions de sociétés ou d'une entreprise individuelle. L'abattement est principalement conditionné à la conservation collective (puis individuelle) des titres transmis (ou à transmettre) pendant une certaine durée. Les praticiens connaissent cette technique sous le nom de pacte Dutreil. A titre préliminaire ...

Saraswati a posté un commentaire sur ce blog suite à la méditation ouverte sur l'article 1er du CGI... Ma réponse peut intéresser d'autres contribuables "boucliés" (ou souhaitant le devenir!), la voici... Cher(e) Saraswati, votre réflexion est intéressante, cependant l'imprimé fiscal n°2041-DRID (GO) n'est pas en contradiction avec l'article 1 du CGI, ni l'article 1649-O A. Il est certes, peu explicite... Concernant le revenu du contribuable à prendre en ...

Présentée par le Ministre comme la loi destinée à mettre en œuvre les mesures exceptionnelles de solidarité et de soutient à l'activité, la loi de finances rectificative pour 2009 contient des mesures ayant pour objectif de venir en aide aux ménages modestes (mais à la fois redevable de l'impôt sur le revenu). Voici sommairement les principales mesures : - Réduction des 2/3 d'impôt sur le revenu pour les ménages dont les revenus sont compris dans la 1ère tranche de l'impôt (entre 5.852 € et 11.673 ...

La loi de finances rectificatives pour 2008 institue une date de dépôt unique pour l'ensemble des déclarations annuelles des professionnels déposées auprès du service des impôts des entreprises. Le décret d'application a été publié le 20 mars. Dès lors, la date de dépôt est fixée pour 2009 , au 5 MAI (déclarations par télé procédures : 20 mai 2009). A vos agendas... N'oubliez pas de faire valider vos déclarations par un ...

Tout dirigeant de société, quelque soit son statut et quelque soit la forme sociale, peut être déclaré responsable du paiement des impôts mis à la charge de la société dès lors que les conditions de l'article L.267 du LPF sont réunies. Que nous énonce ce texte ? Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le ...

Par communiqué de presse du 3/03/09, le MINEFE entend fixer à deux ans le délai normal de vente de la résidence principale aux fins de bénéficier du maintien de l'exonération de la plus-value (Art.150 U II du CGI). Auparavant cette tolérance était fixée à une seule année. Cependant les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de l'exonération: - l'immeuble constituait la résidence principale du vendeur avant sa mise en vente; - l'immeuble n'était ni loué, ni ...