Franck CARDON

Après avoir défini les biens qui peuvent être, ou doivent être, affectés au patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il est aujourd'hui intéressant de s'attarder sur la procédure d'évaluation des biens affectés. Première question : pourquoi une procédure spéciale d'évaluation ? Si l'entrepreneur était libre de définir, lui-même, la valeur du bien qu'il décide d'affecter au patrimoine professionnel, ce dernier serait tenté de "maximiser" la valeur ...

Non, le législateur a fixé pour principe qu'un même entrepreneur ne peut pas constituer plusieurs patrimoines affectés. Toutefois, le Parlement a prévu de réexaminer ce principe à compter du 01/01/2013.

A l'initiative du Sénateur MARINI, le Sénat a voté un amendement tendant à assujettir les services de publicité en ligne à une taxe de 1%. L'objectif est clair : l'Etat entend profiter d'une part du gâteau revenant aux États à faible fiscalité dans lesquels s'implantent les fournisseurs de services dématérialisés. Concrètement, cette nouvelle taxe serait due, à compter du 1er janvier 2011, par tout preneur d'un service de publicité en ligne, établi en France, sur le montant HT du prix de la ...

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit d'harmoniser la fiscalité des véhicules immatriculées dans la catégorie N1 avec les voitures particulières. Il est notamment envisagé de les intégrer dans le champ de la Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS). L'Assemblée Nationale a adopté l'article 10 du projet. Le Sénat a adopté la même démarche. Notons toutefois qu'un Sénateur soumettait au vote un amendement visant à atténuer l'effet rétroactif de cette harmonisation. Cet amendement a ...

Lancement de l'EIRL : 17 décembre 2010

Non, le principe est clair : Interdiction de faire apparaître un même bien, droit, obligation ou sûreté à la fois dans le patrimoine privé et dans le patrimoine professionnel. Au fond, la question ne pose pas pour les biens "nécessaires" à l'activité professionnelle, lesquels doivent être affectés au patrimoine professionnel. Le question ne peut se poser dès lors que pour les biens "utiles", pour lesquels l'entrepreneur conserve la liberté d'affectation. Toutefois, il sera opportun ...

L'entrepreneur est tenu d'affecter au patrimoine professionnel l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire ET qui sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Toutefois, il dispose de la liberté d'affecter à ce patrimoine, ou de laisser dans le patrimoine privé, les biens simplement "utiles" à l'exercice de son activité professionnelle. Le législateur pose donc une définition large qui réserve, cependant, de nombreuses ...

Toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole individuellement (y compris les auto-entrepreneurs - AEIRL) en métropole et dans les DOM Entreprises à créer ou en cours d'activité (EI  EIRL)

Création de ce nouveau « statut » par la loi du 15 juin 2010 n°2010-658 Institution d'une section particulière au sein du Code de commerce : Art. L.526-6 à L.526-21 Entrée en vigueur : à compter de la publication de l'ordonnance qui doit adapter certaines dispositions du Code de commerce Délai de six mois à compter de la publication de la loi (Dispositions relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et aux responsabilités et sanctions ...

Revendication des entrepreneurs individuels pour une meilleure protection de leur patrimoine privé 1978, rapport Champaud préconise la création d'une « EPRL » i.e. Entreprise Personnelle à Responsabilité Limitée - 3 patrimoines Un patrimoine professionnel Un patrimoine privé Un patrimoine intermédiaire Or résistance des civilistes - sacro-saint principe de l'unité du patrimoine. 2008, rapport De Roux : point de départ du travail interministériel de ...

Loi du 11/07/1985 : création de l'EURL (et EARL) Volonté de simplifier et d'adapter la forme des SARL Rejet du patrimoine d'affectation - théorie de l'unité du patrimoine Succès mitigé : en 2008 les EURL représentent 6,2 % du total des entreprises, EI comprises Loi du 11/02/1994 : institution d'un ordre de priorité des biens saisissables L'EI peut demander à son créancier professionnel que l'exécution de sa créance ...

L'Assemblée Nationales a adopté, fin octobre, la première partie du projet de loi de finances pour 2011. La seconde partie a été adoptée le 17 novembre. Cependant le vote de nombreux amendements ont modifié sensiblement le projet d'origine. Ces amendements méritent d'être portés à votre connaissance puisqu'ils contribuent à anticiper la profonde réforme de la fiscalité patrimoniale prévue pour le printemps 2011. Au-delà, il sera opportun de suivre l'évolution des débats actuels ...

L'assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2011. La seconde partie est, quant à elle, actuellement discutée. Nous aurons l'occasion de revenir sur les modifications apportées par les Députés au projet de loi de finances que nous vous avons préalablement présenté.

Alors que le bouclier fiscal n'a cessé de défrayé la chronique ces derniers temps, le Gouvernement doit faire face à un "avis motivé" de la Commission estimant que le bouclier fiscal français méconnaîtrait le principe communautaire de libre circulation des personnes et des capitaux. Rappelons en effet que le bouclier fiscal permet à un contribuable français de solliciter un remboursement d'impôts dès lors que le total d'impôts payé excède 50% de ses revenus. Toutefois, ne sont pas pris en compte ...

Continuons la présentation du projet de loi de finances pour 2011 avec une mesure ayant trait au régime fiscal des groupes de sociétés. Rappelons que le législateur exonère d'impôt sur les sociétés, les dividendes distribués par une société fille au profit de sa mère à conditions que les deux sociétés en cause soient toutes soumises, de plein droit ou sur option, à l IS et que la mère détienne au moins 5% du capital de sa fille, laquelle participation doit être conservée pendant au moins 2 ans. ...

Le Gouvernement l'avait annoncé bien avant la publication du projet de loi de finances pour 2011, le crédit d'impôt sur le revenu ayant trait aux intérêts d'emprunts contracté pour l'acquisition de la résidence principale est supprimé dès 2011. Cependant des mesures « transitoires » seront présentées au Parlement. En effet, le crédit d'impôt pourrait être maintenu pour les offres de prêt émises avant le 1er janvier 2011 à condition que le bien soit acquis avant le ...

L'article 5 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit l'alignement du régime de taxation à l'impôt sur le revenu des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux (actions notamment) sur celui applicable à la taxation de ces mêmes plus-values aux prélèvements sociaux. Le seuil définissant un montant total de cessions en dessous duquel les plus-values étaient exonérées serait supprimé pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011. Pour mémoire, ce seuil était de ...