franck.cardon -

Bonjour, dans le prolongement de votre commentaire, je suis au regret de vous annoncer que l'administration est en droit de corriger les vices affectant les prémices de la procédure de redressement. Elle peut reprendre la procédure au stade où elle a été irrégulière. Toutefois, elle est tenus d'informer suffisamment le contribuable, dans le délai de reprise, de la persistance de sa volonté de l'imposer ( CE, 25/06/2003, n°224328). Dès lors l'irrégularité n'étant intervenue qu'au stade de la ...

Bonsoir Mme, il est très difficile de répondre à votre question en l'absence d'informations complémentaires. L'erreur porte-t-elle sur votre nom ? Quel était l'objet de l'intervention du conciliateur ? Quelles sont les raisons du "non aboutissement de la conciliation"? Est-ce du seul fait du conciliateur? ... N'hésitez pas à me contacter par mail (au lieu de répondre à ce post) afin de protéger la confidentialité de nos ...

Bonjour, En l'état actuel des débats devant le Parlement, cette réforme ne s'appliquerait qu'à compter du 01/01/2011. Puisque vous vous êtes mariée en 2010, vous bénéficierez au titre des revenus perçus en 2010 de l'avantage fiscal. Bien cordialement, Franck ...

« Art. L. 526-10. − Tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée supérieure à un montant fixé par décret fait l'objet d'une évaluation au vu d'un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel. L'évaluation par un notaire ne peut concerner ...

Le Chef de l'Etat nous annonce lors de son interview télévisée de ce 16/11 une grande réforme de la fiscalité. Cette dernière devrait porter essentiellement sur la taxation du patrimoine. Il semblerait que le bouclier fiscal serait supprimé, tout comme l'ISF. Affaire à ...

Bonjour PAUL, je vais tout d'abord tenter de synthétiser les faits et votre problématique: vous êtes actionnaire d'une société (SA) pour laquelle un engagement collectif de conservation a été signé avec d'autres actionnaires. Les actions de cette société font actuellement l'objet d'une offre d'achat ou d'échange (vous visez dans le titre OPA et OPE). Vous souhaitez maintenir les effets de ce pacte et vous vous interrogez sur les conditions à remplir. Je suppose qu'aucune ...

L'exonération des plus-values immobilières à l'issue d'une durée de détention de 15 années n'est pas remise en cause par le projet de loi de finances pour 2011. Rassurez-vous ! Cependant, le taux d'imposition de cette plus-value est porté de 16% à 17% à compter du 01/01/2011.

Bonjour, dans votre article "Le seuil de taxation des plus-values de cession..." du 15/10/2010, vous ne faites pas référence aux exonérations sur les plus-values immobilières à l'expiration d'un délai de 15 ans. Cette période est-elle modifiée par la nouvelle loi de finance 2011 ? Merci, cordialement. Marc A.

Solution identique si le FISC envoie un avis de mise en recouvrement à une femme mariée sous le nom de son mari : pas de nullité (Cass.com 17/03/2004, n°545 FS-PBRI). Cependant, notez que la chambre civile a, par le passé, jugé le contraire et annulé un AMR sur ce motif (Cass, 1ère civ., 06/02/2001 n°168 FS-PBR)

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Non, que la Société soit à l'IR ou à l'IS, les mutations peuvent être exonérées sous réserve de remplir toutes les autres conditions (bein entendu!)

OUI, les donations en usufruit ou nue-propriété peuvent être exonérées. Cependant, le législateur pose une condition supplémentaire en cas de donation avec réserve d'usufruit (soit de la nue-propriété) : l es droits de vote de l'usufruitier doivent être STATUTAIREMENT limités aux décisions concernant l'affectation des résultats.

Cher(e) Saraswati, votre réflexion est intéressante, cependant l'imprimé fiscal n°2041-DRID (GO) n'est pas en contradiction avec l'article 1 du CGI, ni l'article 1649-O A. Il est certes, peu explicite... Concernant le revenu du contribuable à prendre en compte pour le calcul du bouclier, il s'agit de son revenu (ou bénéfice) catégoriel NET (BNC, BIC, TS, RCM...) imposable, soit le revenu minoré des abattements, frais, et déficits catégoriels visés par l'article 156 du CGI. ...

Selon une réponse à une question du député RICHARDS (AN 10 mars 1962 p. 386 n° 13648.) : Aucune disposition expresse ne fixe le délai d'envoi de la notification après la fin du contrôle. Cette notification peut donc, en principe, être faite jusqu'à l'expiration du délai de prescription. J'espère que ma réponse vous satisfera. En tout état de cause, dès reception du redressement, n'hésitez pas à consulter. Un vice de forme peut se cacher dans la notification. De plus, le ...

Je m'aperçois (que) aujourd'hui de votre post... Je vous répondrai dans les plus brefs délais.

Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit , à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ...

Il n'est pas encore trop tard pour vous souhaiter, à mon tour, et à tous les lecteurs de ce blog, une excellente année 2009: bonheur, santé et prospérité dans les affaires... Quant à votre commentaire : chiffres et vertige forment, bien souvent, un corollaire de notre profession (et ce d'autant plus en fiscalité) ! J'ai appris à maîtriser cette sensation d'illusion. Hélas, je pense que pour un fiscaliste, cette sensation s'avérera un symptome récurrent. Ceci n'est cependant pas ...

Mots-clés

Franck CARDON

RE: Erreur d adressage dans la notification de redressement

RE: mme

RE: Suppression avantages fiscales pour les mariés

Le texte de loi : Article L.526-10 Code de commercce

RE: Question posée par un internaute

réponse au commentaire de Paul : opération d'acquisition et engagement collectif de conservation

RE: Question posée par un internaute

Question posée par un internaute

Et l'erreur sur le nom de la femme mariée?

Suite de la discussion

Précision : le régime d’imposition de la société dont les titres sont transmis a-t-il une influence sur l’exonération ?

Précision : L'exonération s'applique-t-elle aux donations de la nue-propriété ou de l'usufruit des titres transmis?

imprimé fiscal du bouclier fiscal - revenus à prendre en compte

délai pour recevoir la notification de redressement

Re

Un peu d'aide : l'article L.277 du LPF

re bonne année