concurrence déloyale (1)
Les agissements déloyaux commis entre exploitants de sites Internet concurrents de vente en lignes peuvent être lourdement sanctionnés. Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour d'appel de Paris (5ème Chambre section A, du 18 février 2009), un inconnu avait, à plusieurs reprises et de nuit, vidé la boutique en ligne d'une jeune société implantée depuis peu sur le marché pour les produits concernés, en passant fictivement commande sur son site Internet de tous les produits présents ...