Florise GARAC

Par décision du 22 octobre 2009, le conseil constitutionnel a validé la quasi intégralité du texte de loi Hadopi 2 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet ( JO du 29/10/2009), à l'exception d'une disposition qui prévoyait la possibilité pour les victimes de contrefaçon de former une demande de dommages intérêts dans le cadre de la procédure pénale simplifiée et de s'opposer le cas échéant à l'ordonnance pénale ( article 6 II de la loi). Le conseil ...