vrp (2)
juil.
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Exonération fiscale pour les salariés domiciliés en France et travaillant régulièrement à l'étranger
Les salariés, domiciliés fiscalement en France et détachés à l'étranger bénéficient d' une exonération totale ou partielle au titre de l'impôt sur le revenu , au regard de la présence ou non des conventions internationales (conformément aux dispositions de l'article 81-A du Code général des impôts). A compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, un nouveau dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu a été mis en place pour les salaires perçus en rémunération d'une ...
L'obligation de verser l'indemnité compensatrice de non-concurrence est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, et ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle. Un salarié embauché comme VRP et exerçant plusieurs mandats représentatifs a refusé, lors d'une réorganisation, de ...