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Attention ! L'administration vient d'éditer de nouveaux formulaires de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Un arrêté vient en effet de fixer les modèles à utiliser pour formuler auprès de l'Inspection du travail une demande d'homologation en cas de rupture conventionnelle d'un CDI, y compris dans le cas d'un salarié protégé (modèles CERFA 14598*01 et 14599*01). Vous pouvez vous procurer ces formulaires sur le site du minitère du ...
Un article publié par le site DO de LEXISNEXIS.FR nous informe qu'à la suite du Sommet social du 18 janvier 2012, le comité de pilotage national du contrat de sécurisation professionnelle a décidé, le 23 janvier 2012, sous la présidence du ministre du Travail de mettre en oeuvre sans attendre la mesure visant à étendre et renforcer l'expérimentation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui a bénéficié à plus de 13 000 salariés depuis son entrée en application le 1er septembre ...
Attention : la prise d'acte injustifiée de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, et le salarié est redevable du préavis dès lors qu'il ne démontre pas la réalité des prétendus manquements imputables à son employeur ( Cass. Soc. 8 juin 2011, n°09-43.208) . Dans cette affaire, le salarié avait été engagé, le 25 mai 2004, en qualité d'ingénieur commercial par la société Cegetel, aux droits de laquelle se trouvait la société SFR service client. Par lettre du 25 ...
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail , a institué une période d'essai interprofessionnelle. Rappelons que la période d'essai a pour but d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Au terme de ce texte, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour ...
Les nouveaux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail sont issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ». 1 / Définition : Le nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. A ce titre, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou ...