loi de modernisation du marché du travail (3)
L'indemnité légale de licenciement (c-a-d prévue par la loi) se distingue de l'indemnité "conventionnelle" prévue par une convention collective. L'indemnité légale de licenciement, qui s'applique donc à défaut d'indemnité prévue par une convention collective ou de stipulations contractuelles plus favorables, constitue le droit minimal du salarié : - en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ; - comptant au moins ...
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail , a institué une période d'essai interprofessionnelle. Rappelons que la période d'essai a pour but d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Au terme de ce texte, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour ...
Les nouveaux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail sont issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ». 1 / Définition : Le nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. A ce titre, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou ...