jurisprudence (11)
L'article L 1153-1 du code du travail dispose que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits. Nous savons que l'entreprise est l'un des premiers lieu de rencontre amoureuse... Pour autant, il arrive parfois qu'une relation intime entre salariés d'un même employeur, jusqu'alors strictement limitée à la sphère privée, dégénère en harcèlement, notamment après une ...
Un article publié par Marinne Babonneau sur le site actuel-avocat.fr nous informe du fait que le Syndicat des avocats de France (SAF) a obtenu la condamnation de l'Etat devant le tribunal de grande instance de Paris pour non respect du délai raisonnable pour le traitement des dossiers prud'homaux. "Le tribunal de grande instance ne met en cause ni les conseillers prudhomaux, ni les salariés, ni les greffiers, ni les avocats mais l'Etat", s'est félicité Steve Doudet, l'un des avocats ...
Par un arrêt de principe rendu le mardi 6 décembre 2011 (N° de pourvoi: 10-82266), la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les contours de la définition du délit pénal de harcèlement moral. La première originalité de cette affaire tient au statut de l'auteur du harcèlement, qui n'était pas le supérieur hiérarchique de la victime, mais son subordonné. Ils'agissait en l'espèce d'un éducateur auquel il était reproché d'avoir harcelé ...
Selon l'article 19 du règlement n° 44/2001/CE du Conseil du 22 décembre 2000, l'employeur ayant son domicile dans le territoire d'un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre, notamment devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. L'interprétation faite par la Cour de justice des Communautés européennes des dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui est transposable pour l'application de l'article 19 du règlement n° ...
Selon un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 7 décembre 2011, « la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme ». Cet arrêt est conforme à une décision déjà rendue en mars 2002 (Soc. 26 mars 2002, Bull. civ. V, n° 105 ; Dr. soc. 2002. 784, obs. Mouly), qui ...
A la suite des derniers arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de harcèlement moral, je vous invite à lire l'article rédigé par Marie-José GAVA sur le site NOVETHIC , intitulé "Le harcèlement moral étendu aux organisation ?", pour lequel notre cabinet avait été consulté. Récemment et à plusieurs reprises, la Cour de Cassation a démontré à nouveau sa volonté de sanctionner les faits de harcèlement sur le lieu de travail en considérant que dorénavant le ...
Dans un arrêt du 23 septembre 2009 (n°07-44200) , la Chambre sociale de la Cour de cassation revient sur le principe d'application restrictive des clauses de mobilité insérées aux contrats de travail des salariés et rappelle, au visa de l'article L 1222-1 du code du travail, que "la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même ...
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a considéré que les règles régissant le licenciement ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un salarié étranger motivé par son emploi irrégulier. En l'espèce, une salariée de nationalité algérienne avait été embauchée sous CDD puis prolongée sous CDI. Mais, n'ayant pas été en mesure de fournir une autorisation de travail, son employeur l'a licenciée pour ce même motif. L'intéressée a contesté le caractère réel ...
Par un jugement du 14 octobre 2008, le Conseil de Prud'hommes de Valence, section industrie, vient de rendre une première décision concernant la validité d'une rupture conventionnelle, pourtant non homologuée par l'administration en raison de l'insuffisance de l'indemnité de rupture... Pour en savoir plus : Cons. prud. 14/10/08, n°F08/00501; Semaine sociale Lamy du 10 novembre 2008, n°1374, note Tiennot ...
Le fait pour un salarié d'utiliser les moyens obtenus dans le cadre de son travail pour mettre en place une structure visant à concurrencer son employeur constitue un manquement à son obligation de loyauté caractérisant la cause réelle et sérieuse de licenciement. L' exécution du contrat de travail comporte une obligation générale de loyauté du salarié vis-à-vis de son employeur, qui lui interdit notamment d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur durant la période ...
Selon la Chambre sociale de la Cour de cassation (4 arrêts en date du 14 octobre 2008), il appartient au juge de vérifier si la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne porte pas atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié, et que cette atteinte soit justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherchée. En l'espèce, le contrat de travail d'une salariée prévoyait que son poste était basé à Marseille, mais avec la possibilité de déplacements en France et à ...