Florian BECAM

Voilà une décision qui, à l'évidence, ne manquera pas de relancer le contentieux d'ores et déjà abondant en matière d'interdiction de concurrence stipulée au contrat de travail... Par un arrêt en date du 27 octobre 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que certaines clauses dites "de clientèle" insérées dans les contrats de travail des salariés doivent être assimilées à des clauses de non-concurrence, dès lors qu'elles ont vocation à s'appliquer "dans le cas ...

Dans un arrêt du 23 septembre 2009 (n°07-44200) , la Chambre sociale de la Cour de cassation revient sur le principe d'application restrictive des clauses de mobilité insérées aux contrats de travail des salariés et rappelle, au visa de l'article L 1222-1 du code du travail, que "la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même ...

La Cour de cassation a confirmé par un arrêt du 23 septembre 2008 les conséquences du non-respect par l'employeur de la procédure légale de modification du contrat de travail pour motif économique prévue par l'article L 1222-6 du Code du travail. L'employeur qui, en raison de difficultés économiques, entend proposer à un salarié une diminution de sa rémunération pendant trois ans, doit appliquer la procédure prévue par la loi en cas de modification du contrat pour motif ...

L'obligation de verser l'indemnité compensatrice de non-concurrence est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, et ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle. Un salarié embauché comme VRP et exerçant plusieurs mandats représentatifs a refusé, lors d'une réorganisation, de ...

Dans les TPE et PME (- de 1000 salariés) ou toute entreprise faisant l'objet d'une procédure collective, l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé, d'une durée maximale de 8 mois. Le salarié a le choix de refuser ou d'accepter cette convention. S'il l'accepte, son contrat de travail est rompu et il bénéficie d'actions de soutien psychologique, d'orientation, ...

Conformément à l'article L. 1242-13 du Code du travail (ancien C. trav., art. L. 122-3-1), le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivants l'embauche. En matière de contrat à durée déterminée, la transmission du contrat au salarié dans le délai de 2 jours suivant l'embauche est importante, dans la mesure où la Cour de cassation assimile la transmission tardive du contrat au défaut de signature et par voie de conséquence à l'absence d'écrit, ce ...

Le fait pour un salarié d'utiliser les moyens obtenus dans le cadre de son travail pour mettre en place une structure visant à concurrencer son employeur constitue un manquement à son obligation de loyauté caractérisant la cause réelle et sérieuse de licenciement. L' exécution du contrat de travail comporte une obligation générale de loyauté du salarié vis-à-vis de son employeur, qui lui interdit notamment d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur durant la période ...

Selon la Chambre sociale de la Cour de cassation (4 arrêts en date du 14 octobre 2008), il appartient au juge de vérifier si la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne porte pas atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié, et que cette atteinte soit justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherchée. En l'espèce, le contrat de travail d'une salariée prévoyait que son poste était basé à Marseille, mais avec la possibilité de déplacements en France et à ...