conseil de prud'hommes (8)
Le 13 janvier 2012, la rentrée solennelle du Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX était l'occasion de faire le point sur l'activité de la juridiction du travail... En 2011, le Conseil de Prud'hommes a enregistré plus de 4 900 saisines, formations du fond et référé confondues. « Ces saisines sont en nombre croissant , mais il faut relativiser cette évolution au regard du nombre conséquent d'affaires groupées, c'est-à-dire d'affaires pour lesquelles plusieurs justiciables ...
Un article publié par Marinne Babonneau sur le site actuel-avocat.fr nous informe du fait que le Syndicat des avocats de France (SAF) a obtenu la condamnation de l'Etat devant le tribunal de grande instance de Paris pour non respect du délai raisonnable pour le traitement des dossiers prud'homaux. "Le tribunal de grande instance ne met en cause ni les conseillers prudhomaux, ni les salariés, ni les greffiers, ni les avocats mais l'Etat", s'est félicité Steve Doudet, l'un des avocats ...
Selon l'article 19 du règlement n° 44/2001/CE du Conseil du 22 décembre 2000, l'employeur ayant son domicile dans le territoire d'un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre, notamment devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. L'interprétation faite par la Cour de justice des Communautés européennes des dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui est transposable pour l'application de l'article 19 du règlement n° ...
Le Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique est applicable dès le 1 er octobre 2011. Les justiciables sont concernés, aussi bien que les auxiliaires de justice, pour les procédures engagées devant les juridictions judiciaires et administratives. Cette nouvelle 'taxe" de 35 € constitue un droit affecté au fonds d'indemnisation de la ...
Le scrutin prud'homal a lieu aujourd'hui 3 décembre 2008 ! Petit rappel pratique : Chaque électeur est inscrit au sein d'un collège (collège employeur ou collège salarié) et dans une section (industrie, commerce, agriculture, activités diverses ou encadrement) correspondant à son activité principale (en général déterminée par le code APE de son employeur). Les électeurs sont inscrits dans une commune d'inscription qui correspond : - A la commune d'implantation de leur ...
Un artile d'Anne Portmann paru dans la newsletter d' actuel-avocat , journal d'information professionnelle en ligne des Éditions Législatives destiné à l'avocat, nous rappelle que la réforme de la carte judiciaire n'épargne pas les conseils prud'homaux. Le décret du 29 mai 2008 qui supprime 62 conseils entre en vigueur le 3 décembre prochain, jour des élections des conseillers. Vous y trouverez un tableau récapitulatif par ressort, des conseils voués à la suppression et qui ...
Le vote est ouvert sur internet pour les prohaines élections professionnelles. Les électeurs parisiens peuvent voter en se connectant au portail du ministère du Travail ( www.travail.gouv.fr ). Les autres salariés peuvent voter par correspondance avant le 29 novembre, ou se rendre dans les bureaux de vote le 3 décembre. Depuis ce mercredi 9h00 et jusqu'au 26 novembre 18h00, les 1,3 million d'électeurs parisiens (sur 19,1 millions dans toute la France) peuvent voter 24 heures sur 24 sans ...
Les nouveaux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail sont issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ». 1 / Définition : Le nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. A ce titre, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou ...