Florian BECAM

Une Instruction fiscale du 22 avril 2009 est venue préciser les modalités d'option à l' IR pour les sociétés de capitaux de type SA, SARL, SAS et EURL. En effet, depuis la loi de modernisation de l'économie (dite "LME"), ces sociétés peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (art 8 CGI), en application de l'article 30 de la Loi de Modernisation de l'économie du 4 août 2008, codifié à l'article 239 bis AB du Code général des impôts. (CGI) ...

Un nouvel Accord national interprofessionnel sur la GPEC a été signé en date du 14-11-2008. Sans modifier les dispositions légales en vigueur, il s'agit de lui insuffler une nouvelle dynamique, avec l'objectif que chaque salarié puisse bénéficier d'une visibilité sur les évolution des emplois, des métiers et des qualifications ainsi que sur les parcours professionnels possibles. La finalité de la GPEC est d' anticiper les évolutions prévisibles des emplois et des métiers, des ...

La loi du 3 décembre 2008 « en faveur des revenus du travail » vient d'être publiée au JO du 4 décembre 2008, ayant pour ambition principale de favoriser le développement de l'intéressement et de la participation et de permettre ainsi aux salariés d'augmenter leur pouvoir d'achat. Elle comporte également des dispositions relatives au SMIC et des incitations à la tenue effective de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Sur l'intéressement et participation: ...

Les Ecrans du social est la nouvelle vidéothèque en ligne des ministères sociaux (travail, famille, solidarité, santé, jeunesse et sport, vie associative). Ce fonds audiovisuel est porté par la Délégation à l'Information et à la Communication (DICOM) qui est en charge de conduire, animer et coordonner les actions d'information et de communication de ces différents ministères. Aujourd'hui, grâce à la création des Ecrans du social, vous accédez aux ressources audiovisuelles (films, documentaires) ...

La loi sur les revenus du travail incite les entreprises à verser aux salariés une prime exonérée de cotisations. Sont concernées par ce dispositif temporaire les entreprises qui auront conclu avant le 30 juin 2009 un nouvel accord d'intéressement (ou un avenant à l'accord d'intéressement en cours). Cela devient presque une tradition : chaque année, le législateur permet aux entreprises de verser aux salariés, à titre exceptionnel, une prime exonérée de cotisations. Pour 2009, ...

Une circulaire ministérielle passe en revue les différents aspects de la loi du 20 août 2008 en matière de temps de travail. Si le principe du contingent annuel d'heures supplémentaires est maintenu par la loi, sa fixation relève maintenant en priorité de l'accord d'entreprise ou d'établissement par rapport à l'accord de branche. Les dispositions de l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement s'appliquent donc à l'entreprise ou à l'établissement ...

Un artile d'Anne Portmann paru dans la newsletter d' actuel-avocat , journal d'information professionnelle en ligne des Éditions Législatives destiné à l'avocat, nous rappelle que la réforme de la carte judiciaire n'épargne pas les conseils prud'homaux. Le décret du 29 mai 2008 qui supprime 62 conseils entre en vigueur le 3 décembre prochain, jour des élections des conseillers. Vous y trouverez un tableau récapitulatif par ressort, des conseils voués à la suppression et qui ...

Le vote est ouvert sur internet pour les prohaines élections professionnelles. Les électeurs parisiens peuvent voter en se connectant au portail du ministère du Travail ( www.travail.gouv.fr ). Les autres salariés peuvent voter par correspondance avant le 29 novembre, ou se rendre dans les bureaux de vote le 3 décembre. Depuis ce mercredi 9h00 et jusqu'au 26 novembre 18h00, les 1,3 million d'électeurs parisiens (sur 19,1 millions dans toute la France) peuvent voter 24 heures sur 24 sans ...

Selon le dernier rapport du Bureau International du Travail, les disparités de revenus au niveau mondial sont considérables et se creusent En dépit d'une forte croissance de l'économie mondiale qui a créé des millions d'emplois depuis le début des années 1990, les inégalités de revenus ont continué de se creuser de façon significative dans la plupart des régions du monde et devraient encore s'accroître du fait de la crise financière actuelle, selon un nouveau rapport publié par l'institut de ...

Le fait pour un salarié d'utiliser les moyens obtenus dans le cadre de son travail pour mettre en place une structure visant à concurrencer son employeur constitue un manquement à son obligation de loyauté caractérisant la cause réelle et sérieuse de licenciement. L' exécution du contrat de travail comporte une obligation générale de loyauté du salarié vis-à-vis de son employeur, qui lui interdit notamment d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur durant la période ...

Le décret du 13 novembre 2008 précise la composition du Haut Conseil du dialogue social et ses modalités de fonctionnement. Conformément à la loi du 20 août 2008, le ministre chargé du travail arrêtera la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel après avis du Haut Conseil. Le décret prévoit qu'à l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu aux ...