La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives est venue modifier l'article L1332-2 du code du travail en portant le délai minimal de notification d'une sanction disciplinaire à 2 jours ouvrables. Cet article est désormais rédigé de la manière suivante : "Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un ...
Le Décret no 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail (dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2012) apporte d'importantes modifications aux règles applicables à la procédure d'inaptitude du salarié et précise les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment celles du médecin du travail. Il prévoit en outre les modalités du suivi individuel de l'état de santé du salarié (surveillances médicales périodique ...
Attention ! L'administration vient d'éditer de nouveaux formulaires de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Un arrêté vient en effet de fixer les modèles à utiliser pour formuler auprès de l'Inspection du travail une demande d'homologation en cas de rupture conventionnelle d'un CDI, y compris dans le cas d'un salarié protégé (modèles CERFA 14598*01 et 14599*01). Vous pouvez vous procurer ces formulaires sur le site du minitère du ...
Dans un arrêt rendu le 7 février 2012 (N° de pourvoi: 10-27525) , la Chambre sociale de la Cour de cassation rapelle, au visa de l'article L. 1231-1 du code du travail que les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, et donc - par extension - à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, "ne sont pas applicables pendant la période d'essai". Dans cette affaire, un salarié avait été engagé pour ...
Le 13 janvier 2012, la rentrée solennelle du Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX était l'occasion de faire le point sur l'activité de la juridiction du travail... En 2011, le Conseil de Prud'hommes a enregistré plus de 4 900 saisines, formations du fond et référé confondues. « Ces saisines sont en nombre croissant , mais il faut relativiser cette évolution au regard du nombre conséquent d'affaires groupées, c'est-à-dire d'affaires pour lesquelles plusieurs justiciables ...
Un article publié par le site DO de LEXISNEXIS.FR nous informe qu'à la suite du Sommet social du 18 janvier 2012, le comité de pilotage national du contrat de sécurisation professionnelle a décidé, le 23 janvier 2012, sous la présidence du ministre du Travail de mettre en oeuvre sans attendre la mesure visant à étendre et renforcer l'expérimentation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui a bénéficié à plus de 13 000 salariés depuis son entrée en application le 1er septembre ...
L'article L 1153-1 du code du travail dispose que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits. Nous savons que l'entreprise est l'un des premiers lieu de rencontre amoureuse... Pour autant, il arrive parfois qu'une relation intime entre salariés d'un même employeur, jusqu'alors strictement limitée à la sphère privée, dégénère en harcèlement, notamment après une ...
Un article publié par Marinne Babonneau sur le site actuel-avocat.fr nous informe du fait que le Syndicat des avocats de France (SAF) a obtenu la condamnation de l'Etat devant le tribunal de grande instance de Paris pour non respect du délai raisonnable pour le traitement des dossiers prud'homaux. "Le tribunal de grande instance ne met en cause ni les conseillers prudhomaux, ni les salariés, ni les greffiers, ni les avocats mais l'Etat", s'est félicité Steve Doudet, l'un des avocats ...
Par un arrêt de principe rendu le mardi 6 décembre 2011 (N° de pourvoi: 10-82266), la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les contours de la définition du délit pénal de harcèlement moral. La première originalité de cette affaire tient au statut de l'auteur du harcèlement, qui n'était pas le supérieur hiérarchique de la victime, mais son subordonné. Ils'agissait en l'espèce d'un éducateur auquel il était reproché d'avoir harcelé ...
Traditionnellement, nous savons qu'en cas de demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail par un salarié (lorsque ses conditions de travail sont devenues selon lui inacceptables, ou lorsqu'il n"a pas été payé de son salaire par exemple) déposée devant le Conseil de prud'hommes avant le prononcé d'une mesure de licenciement ultérieure, le juge doit d'abord étudier le bien fondé des motifs justifiant éventuellement la résiliation aux torts de l'employeur, avant de se prononcer à ...
Faut-il encore rappeler que l'obligation mise à la charge de l'employeur de veiller à la sécurité physique et mentale de ses salariés est une obligation dite "de résultat" ? Dans un rapport du 10 décembre 2010 ayant pour thème la santé au travail, Monsieur BLATMAN, Conseiller à la Chambre sociale de la Cour de cassation, précisait que la définition de l'obligation de sécurité de résultat en droit social, empruntée au professeur Verkindt, consiste pour l'employeur "de prévenir, ...
Selon l'article 19 du règlement n° 44/2001/CE du Conseil du 22 décembre 2000, l'employeur ayant son domicile dans le territoire d'un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre, notamment devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. L'interprétation faite par la Cour de justice des Communautés européennes des dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui est transposable pour l'application de l'article 19 du règlement n° ...
Selon un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 7 décembre 2011, « la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme ». Cet arrêt est conforme à une décision déjà rendue en mars 2002 (Soc. 26 mars 2002, Bull. civ. V, n° 105 ; Dr. soc. 2002. 784, obs. Mouly), qui ...
Attention : la prise d'acte injustifiée de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, et le salarié est redevable du préavis dès lors qu'il ne démontre pas la réalité des prétendus manquements imputables à son employeur ( Cass. Soc. 8 juin 2011, n°09-43.208) . Dans cette affaire, le salarié avait été engagé, le 25 mai 2004, en qualité d'ingénieur commercial par la société Cegetel, aux droits de laquelle se trouvait la société SFR service client. Par lettre du 25 ...
Il est important de rappeler le principe selon lequel la visite de reprise met fin à la suspension du contrat et au droit pour le salarié de recevoir un éventuel complément de salaire. S'il continue à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant après l'avis d'inaptitude définitive du médecin du travail, le salarié ne pourra prétendre au versement d'un maintien de salaire par son employeur, même s'il perçoit des IJSS (Cass. soc., 9 avr. 2008, no 07-70.832). Par conséquent, ...
Le Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique est applicable dès le 1 er octobre 2011. Les justiciables sont concernés, aussi bien que les auxiliaires de justice, pour les procédures engagées devant les juridictions judiciaires et administratives. Cette nouvelle 'taxe" de 35 € constitue un droit affecté au fonds d'indemnisation de la ...
La circulaire de la direction générale du travail du 15 mars 2011 a pour ambition d'éclaircir les modalités d'application de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de licenciement. A cette fin, la circulaire rappelle, à titre préliminaire, que le périmètre de l'obligation de reclassement des entreprises appartenant à des groupes internationaux s'étend à l'ensemble des sociétés du ...
Les hypothèses dans lesquelles les salariés ayant rompu leur contrat de travail et considéré comme démissionnaires peuvent malgré tout bénéficier des allocations chômage sont nombreuses et souvent méconnues... Les personnes involontairement privées d'emploi ou ayant signé une rupture conventionnelle de leur contrat de travail peuvent bénéficier des allocations de chômage (sous réserve d'avoir fait l'objet d'un licenciement ou d'une fin de CDD). Cependant, si vous avez ...
« Détruire la concurrente, c'est tuer l'intelligence ». Cette maxime d'un grand économiste français (Frédéric BASTIAT) illustre pour partie la philosophie adoptée par la Cour de Cassation depuis plusieurs années, visant à restreindre le champ d'application des clauses de non concurrence stipulées dans les contrats de travail. Dans un Arrêt récent en date du 12 janvier 2011 (n° 08-45280), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation est venue compléter sa Jurisprudence en la ...
Une fois retombée l'effervescence suscitée par la création d'un délit de harcèlement moral à l'occasion de l'adoption de la Loi de « modernisation sociale » du 17 janvier 2002 (ancien article L 122-49 du Code du Travail et article 222-33-2 du Code Pénal), d'aucuns avaient pu croire que la pratique judiciaire -et notamment les nombreuses problématiques liées au régime de la preuve- avait sonné le glas de ce nouveau concept juridique qui visait à protéger la santé mentale des salariés. Le ...