Florian BECAM

Cher Cédric, Il ne semble pas que la remise de la CRP en l'absence du représentant du personnel ou du Conseiller du salarié soit un motif d'irrégularité du licenciement. L'employeur qui procède au licenciement d'un salarié sans lui proposer le bénéfice de la CRP, doit verser au POLE EMPLOI une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés (C. trav., art. L. 1235-16). La loi ne précise pas la sanction encourue à l'égard du salarié lorsque la ...

Cher Monsieur, En réponse à votre message, et en l'absence d'éléments d'information supplémentaires (convention collective applicable, effectifs, temps de travail hebdomadaire...), il ne nous est pas possible de vous conseiller utilement sur les conditions de rupture de votre contrat de travail. Je ne peux donc que vous inviter à prendre éventuellement rendez-vous à notre cabinet, dont les coordonnées figurent ci-dessus (par souci de confidentialité, nous ne donnons pas de ...

Cher Guillaume, Votre employeur doit vous payer jusqu'à la date de rupture de votre contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'au dernier jour du délai de réflexion pour l'acceptation de la CRP (21 jours). Si vous n'acceptez pas la CRP, vous serez tenu d'exécuter votre préavis et vous serez rémunéré en conséquence jusqu'à la fin de celui-ci (dans votre cas, probablement 1 mois à compter de la signification de la lettre de licenciement). S'agissant des personnes présentes à l'entretien préalable, ...

Chère Sandra, Je ne peux que vous conseiller de vous faire assister (avocat ou défenseur syndical) pour réclamer à votre employeur la remise de la CRP par mise en demeure RAR et/ou par la voie judiciaire (procédure de référé devant le Conseil de Prud'hommes). Cordialement.

Chère Sandra, L'article 4 de l'Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé précise que chacun des salariés concernés doit être informé individuellement et par écrit du contenu de la convention de reclassement personnalisé et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier. Il dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser une telle convention à partir de la date de la remise du document proposant ...

Chanel, Votre employeur ne peut vous reprocher des fautes après la rupture de votre contrat, sauf en cours de préavis. Toutefois, cela n'a pas d'incidence sur les motifs qui justifient la rupture de votre contrat (en l'espèce, acceptation de CRP). Pour le reste, il m'est difficile de me prononcer sans avoir pris connaissance des différents documents de rupture. Votre avocat ne manquera pas de vous conseiller sur l'opportunité d'une procédure contentieuse. ...

Chère Estelle, L'article L1233-5 du code du travail dispose que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ces critères prennent notamment en compte : 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ...

L'article L 1233-45 du code du travail énonce que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles et affiche la liste de ces postes. Le ...

Il existe un principe général de droit du travail selon lequel "rupture sur rupture ne vaut"...Partant de ce principe, votre acceptation de la CRP le 21 septembre emporte nécessairement la rupture du contrat de travail "d'un commun accrd" et votre employeur ne peut revenir sur cette rupture. Par ailleurs, et sauf indication contraire, vous n'avez pas effectué de préavis, et il n'y a aucune raison de croire que vous ayez été responsable d'une faute "grave" après le 21 septembre. Dès lors cette ...

Bonjour, Comme il est dit plus avant, l'acceptation de la CRP ne vous prive pas de contester par la suite le principe de votre licenciement. De même, il reste opportun de demander par courrier recommandé les critères ayant permis de déterminer l'ordre des licenciements, ainsi que votre souhait de bénéficier d'une priorité de réembauche qui imposera à votre employeur de vous informer des postes et recrutements après votre départ. Quoiqu'il en soit, il semblerait que votre patron ait décidé de ...

Il me semble utile de rappeler que ce blog n'a pas pour objet de délivrer des consultations en ligne mais d'informer et de discuter sur des sujets d'actualité. Vous êtes naturellement invité a faire part de votre expérience et tous vos commentaires ne peuvent qu'enrichir le débat. A défaut, vous pouvez par ailleurs prendre contact avec mon cabinet pour discuter d'une problématique liée à votre situation personnelle : il faudra alors prendre rendez-vous, compte tenu des contraintes en termes de ...

Chère Sophie, Je ne peux mieux faire que de vous renvoyer aux termes de l'article L 1233-67 du code du travail qui prévoit que vous conservez en cas d'acceptation de la CRP votre droit à l'indemnité de licenciement (art. L 1234-9) ainsi que le solde de l'indemnité de préavis supérieure à 2 mois (dans votre cas 1 mois...). Par ailleurs, vous conservez dans tous les cas votre droit à indemnités de congés payés. ...

Cher Guillaume, La Cour de cassation a considéré sans surprise dans un arrêt du 5 mars 2008 que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas pour autant de la possibilité d'en contester le motif économique (dans l'hypothèse d'un contentieux devant le Conseil de Prud'hommes par exemple). En principe, votre employeur doit donc vous permettre d'avoir connaissance des motifs ...