amendes;prescription;requête en exonération;contravention (1)
Voilà une décision qui pourrait bien s'appliquer à bon nombre d'amendes et ravir certains présumés contrevenants. En effet, aux termes d'un arrêt rendu le 2 septembre 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la requête en exonération ayant pour objet la contestation d'une contravention, ne constituait pas un acte interruptif de prescription au sens de l'article 9 du Code de Procédure Pénale. Ainsi, si aucun acte d'instruction ou de poursuite n'intervient dans le délai ...