; accident mortel (4)
Un dossier d'accident mortel de la circulation routière pour lequel le prévenu avait été condamné en première instance était examiné par une Cour d'appel. La famille de la victime ayant demandé le soutien d'une association de victimes, celle-ci intervenait au cours de ce second procès comme elle l'avait devant le tribunal correctionnel. L'association en cause, représentée par sa Présidente, sollicitait, en qualité de partie civile, l'allocation de dommages et intérêts ainsi qu'une somme au ...
Tout conducteur de véhicule doit pouvoir présenter ses papiers à l'occasion d'un contrôle routier. Dès lors qu'il n'est pas en mesure de le faire, parce qu'il les a oubliés , il est sanctionné par une amende. Manifestement, tel n'est pas le cas de l'OPJ qui oublie d'accomplir la totalité de la tâche qui lui incombe. Ainsi, l'OPJ, en charge d'une enquête portant sur un accident mortel de la circulation routière, ne commet-il qu'une simple omission lorsqu'il ne fait procéder que ...
J'ai naïvement cru pouvoir penser qu'en matière correctionnelle, le Parquet intervenait dans l'intérêt de la société. Et bien, hier, j'ai découvert que la Parquet pouvait aussi trouver des excuses au prévenu. Je suis partie civile dans l'intérêt de la famille d'un motocycliste auquel un automobiliste a coupé la route et l'a tué. Non seulement le motocycliste est décédé mais encore l'automobiliste n'a subi ni les examens toxicologiques ...
Le code de la route prévoit expressément qu'en cas d'accident mortel de la circulation routière, des opérations destinées à vérifier l'éventuelle emprise d'alcool ou de stupéfiants DOIVENT être mises en oeuvre. Il ne s'agit nullement d'une option et les OPJ ne disposent d'aucun pouvoir d'appréciation en la matière. Pourtant, un OPJ s'est octroyé le droit de se soustraire à ses obligations issues des dispositions légales précitées. En effet, à l'occasion d'un accident impliquant une ...