droit de la presse (2)
sept.
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DROIT DE LA PRESSE SUR INTERNET : Remise en cause de la responsabilité automatique du producteur
L'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle liste la responsabilité pénale des différents acteurs de l'internet pour les infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881. Ces acteurs sont : l'auteur du contenu litigieux, le directeur de la publication et le producteur du site. Le producteur a été défini par la Cour de cassation comme la personne qui a pris l'initiative de créer un service de communication au public par voie ...
sept.
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La dépénalisation de la diffamation en marche : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
Par deux arrêts rendus le 24 septembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur le formalisme spécial de la loi du 29 juillet 1881 et fait voler en éclats 12 ans de jurisprudence. Depuis un revirement de jurisprudence de la deuxième chambre civile(19 février 1997, Bull. civ. ii, n°44), il était établi que le formalisme de l'article 53 de la loi de 1881 s'appliquait aux actions en responsabilité engagées devant le juge civil. Cette ...