élection de domicile (2)
Par arrêt du 22 septembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme le revirement de jurisprudence opéré par l'arrêt du 24 septembre 2009 (pourvoi 08-12.381) pour ce qui concerne l'élection de domicile du demandeur à une procédure civile fondée sur la loi du 29 juillet 1881. Fini le parallélisme avec la procédure pénale. Le demandeur peut aujourd'hui se passer de prendre un avocat dont le domicile professionnel est sis dans la même ville que la juridiction saisie ...
sept.
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La dépénalisation de la diffamation en marche : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
Par deux arrêts rendus le 24 septembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur le formalisme spécial de la loi du 29 juillet 1881 et fait voler en éclats 12 ans de jurisprudence. Depuis un revirement de jurisprudence de la deuxième chambre civile(19 février 1997, Bull. civ. ii, n°44), il était établi que le formalisme de l'article 53 de la loi de 1881 s'appliquait aux actions en responsabilité engagées devant le juge civil. Cette ...