tarification (3)
nov.
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Le divorce nouveau est arrivé! La loi du 16 novembre 2011 impose la tarification selon barême.
La tarification des divorces est arrivée! La loi du 16 novembre 2011 qui vient d'être définitivement votée par l'Assemblée Nationale consacre l'obligation pour les avocats de conclure avec leurs clients, en matière de divorce, une convention d'honoraire appliquant une tarification fixée par le Ministre de la Justice. En effet, l'article 14 insère, avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et ...
Il est question de tarifer les honoraires d'avocat, tout d'abord en matière de divorce amiable. Le CNB aurait parait-il donné son accord de principe. Or tarifer les avocats ne serait-il pas en faire des fonctionnaires, et les priver de toute indépendance?
Il parait que le CNB s'apprête (si ce n'est déjà fait) à donner à la Chancellerie son feu vert pour une tarification des honoraires d'avocat en matière de divorce sur requête conjointe. Les avocats parisiens, dont nul ne méconnait l'écrasante suprématie, seraient bien entendu mieux honorés que les autres, pauvres provinciaux quasi-analphabètes; mais là n'est pas la question. Tarifer les avocats, en commençant par les procédures dites amiables, revient à ouvrir la voie à un barème, ...