jurisprudence (3)
Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé , ainsi que tous les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute . Cette règle est posée à l' article L1142-1 du Code de la santé publique. Toutefois , le juge ...
Dans une décision du 17 octobre 2011, la cour d'appel de Lyon a énoncé que le fait pour la future épouse d'avoir pensé à un autre homme le jour de l'union ne suffit pas à caractériser le défaut d'intention matrimoniale. C'est en vain que le mari demande la nullité du mariage sur le fondement des articles 146 et 180 alinéa 2 du Code civil, en soutenant que la femme, qui avait un amant, ne l'avait pas informé de la situation et n'avait pas d'intention conjugale. Il n'est pas contesté que la ...
Fort curieuse divergence de jurisprudence à la Cour de cassation, chambre sociale , sur un sujet somme toute assez banal: - un pilote dhélicoptère du SAMU réclame des heures d'astreinte pour le temps d'attente passé en salle de gardes . Il obtient satisfaction et la Cour de Montepellier confirme. Mais la chambre sociale de dire: "Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article D 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à ...