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La Cour de cassation décide, dans un arrêt du 14 mai 2009 (Cass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-12.966, FS P+B+R+I : JurisData n° 2009-048151), que « si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d'un nombre dérisoire de dossiers propres à l'avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu'il est établi que cette situation n'est pas de son fait mais que les ...
Il parait que le CNB s'apprête (si ce n'est déjà fait) à donner à la Chancellerie son feu vert pour une tarification des honoraires d'avocat en matière de divorce sur requête conjointe. Les avocats parisiens, dont nul ne méconnait l'écrasante suprématie, seraient bien entendu mieux honorés que les autres, pauvres provinciaux quasi-analphabètes; mais là n'est pas la question. Tarifer les avocats, en commençant par les procédures dites amiables, revient à ouvrir la voie à un barème, ...
Deux syndicats de magistrats, auxquels se sont joints des organisations ou syndiats d'avocats, ont manifesté leur mécontentement face à ce qu'ils appellent le "caporalisme" de Madame DATI, c'est à dire sa manière de conduire les réformes de la Justice. Ces réformes semblent nécessaires et même urgentes Qu'en pensez-vous?
On peut vouloir garder ses prérogatives (par exemple conduire les divorces devant un Juge et non devant un Notaire, totalement étranger aux conflits conjugaux) sans pour autant se ridiculiser par une grève telle que celle que les avoués à la Cour se proposent de déclencher dès demain à l'annonce de leur fusion avec les avocats (et non de leur disparition). Madame DATI a pour le moins le mérite d'aller droit au but, sans se perdre dans des "concertations participatives" qui, ...
La ministre de la Justice a annoncé hier officiellement la fin des avoués ; demain, le premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, remettra à Rachida Dati un rapport afin de simplifier les procédures civiles en appel : d'ici à deux ans, l'appel des décisions de première instance (devant les TGI) devrait être entièrement reformulé et rationalisé. Aujourd'hui, les personnes qui font appel d'un jugement civil ou commercial auprès d'une cour d'appel ...
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L'exception française appliquée aux avocats: ne jamais rien proposer puis critiquer après coup
Le spectacle que donnent certains "avocats penseurs" (grands dieux, celà existe?) est assez affligeant, concernant la réforme de la Justice entreprise par Madame R. DATI. Les voilà qui s'aperçoivent, avec quelques trains de retard, que la Justice était malade! Mais il ne fallait surtout rien changer, si ce n'est le montant des indemnités d'AJ (ah! l'AJ! quel rêve pour les générations d'aujourd'hui! travailloter et pouvoir rentrer à la maison à 18h, quel bonheur!) ...