Cabinet FPPF

A l'attention de : Monsieur le Premier Ministre Le 25 avril 2009 à 19h27 l'hélicoptère de la Sécurité Civile baptisé Dragon2b qui transportait Justine GRESSLER, 20 ans, en phase d'accouchement d'un bébé devant s'appeler Léo, s'écrasait dans la vallée de Lancone, en Corse, entraînant dans la mort Justine, le pilote M. Philippe METAIS, le mécanicien M. LOPEZ-GARCIA, et le Dr Michèle SALMON, Médecin du SAMU. Par mon intermédiaire, la famille de Justine s'est constituée partie civile ...

25 AVRIL 2009: 5 personnes trouvent la mort dans le crash d'un hélicoptère EC145 de l'aviation civile en Corse, lors de l'évacuation sanitaire vers l'hôpital de BASTIA de Justine GRESSLER, 20 ans, sur le point d'accoucher. Dix mois plus tard, la Juge d'Instruction de BASTIA, Madame TALLONE, campe sur ses positions et refuse toujours d'ordonner une expertise aéronautique des causes de l'accident, malgré deux demandes (l'une à laquelle elle n'a même pas répondu et qui a fait l'objet d'un refus du ...

Le 25 avril 2009, voici plus de 9 mois, disparaissaient dans le crash d'un hélicoptère de l'aviation civile en Corse cinq personnes, dont l'équipage, un Médecin du SAMU, et une jeune femme de 20 ans, Justine GRESSLER, en phase d'accouchement d'un petit garçon devant s'appeler Léo. Dès l'annonce de cet accident, des gendarmes de la Section de Recherches du Groupement des Transports Aériens (SRGTA) venant de ROISSY CDG investissaient les lieux, saisissaient toutes les pièces à conviction utiles à ...

Dans le cas d'espèce, les époux G. avaient acquis un terrain sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et versé un important dépôt de garantie (25 000 euros). Leur prêt ayant été refusé, ils ont réclamé au vendeur la restitution de la somme, qui lui a été refusée. Infirmant un jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulon qui avait donné raison au vendeur et lui avait accordé, à titre de dédit, les 25 000 euros versés, la 1ère Chambre de la Cour d'Aix en Provence a ...

30 mars 2009 La 18ème Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'Aix en Provence requalifie en licenciement abusif une démission. Par un arrêt du 13 janvier 2009, la Cour d'Appel d'Aix en Provence vient à nouveau de confirmer les conditions dans lesquelles la démission d'un salarié, lorsqu'elle est motivée par le non respect par l'employeur de ses obligations, peut être requalifiée en licenciement abusif et donner droit à condamnation à dommages et intérêts. Dans le cas ...

Une fois encore certains journalistes s'enflamment, ou plutôt essaient de mettre le feu, s'agissant des propos tenus par M. Kouchner ou prêtés à M. Estrosi concernant la Secrétaire d'Etat aux Droits de l'Homme, Rama Yade. Ces tentatives dérisoires de déstabilisation démontrent qu'en France, l'on accorde aujourd'hui plus d'importance aux "petites phrases" qu'aux véritables débats et aux concepts de fond. Personne ne peut nier qu'il est utile et ...

La perspective d'un divorce sans juge s'éloigne de jour en jour : la commission sur la nouvelle répartition des contentieux, présidée par le professeur de droit Serge Guinchard, est hostile à cette idée. Chargée en janvier de mener une réflexion "ambitieuse" sur l'avenir de la justice, elle devrait rendre ses conclusions à la fin du mois de juin. La garde des sceaux, Rachida Dati, annoncera alors si elle reprend à son compte les réserves de la commission. L'idée d'un ...

La ministre de la Justice a annoncé hier officiellement la fin des avoués ; demain, le premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, remettra à Rachida Dati un rapport afin de simplifier les procédures civiles en appel : d'ici à deux ans, l'appel des décisions de première instance (devant les TGI) devrait être entièrement reformulé et rationalisé. Aujourd'hui, les personnes qui font appel d'un jugement civil ou commercial auprès d'une cour d'appel ...

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COMMENT ACQUERIR UN BIEN AUX ENCHERES DU TRIBUNAL   Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un avocat inscrit au Barreau de ce tribunal, afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi, ni pour une personne notoirement insolvable (Article 711 du Code de Procédure Civile). Vous êtes tenu de fournir un certain nombre de documents à votre ...