avocats (3)
La Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 15 décembre dernier, l'article 10 de la Convention EDH relatif à la liberté d'expression (Mor / France, requête n°28198/09). La requérante, une avocate française, se plaint d'une violation de sa liberté d'expression résultant d'une condamnation pénale à son égard pour violation du secret professionnel faisant suite à des déclarations qu'elle avait faites à la presse sur un rapport d'expertise relatif à un dossier en cours ...
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Le divorce nouveau est arrivé! La loi du 16 novembre 2011 impose la tarification selon barême.
La tarification des divorces est arrivée! La loi du 16 novembre 2011 qui vient d'être définitivement votée par l'Assemblée Nationale consacre l'obligation pour les avocats de conclure avec leurs clients, en matière de divorce, une convention d'honoraire appliquant une tarification fixée par le Ministre de la Justice. En effet, l'article 14 insère, avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et ...
Deux syndicats de magistrats, auxquels se sont joints des organisations ou syndiats d'avocats, ont manifesté leur mécontentement face à ce qu'ils appellent le "caporalisme" de Madame DATI, c'est à dire sa manière de conduire les réformes de la Justice. Ces réformes semblent nécessaires et même urgentes Qu'en pensez-vous?