Cabinet FPPF

Mercredi 19 mai 2010 Europe 19/05/2010 Violation de la liberté d'expression : la France condamnée par la Cour EDH Le 6 mai 2010, la CEDH a condamné la France en raison de la violation par les juridictions françaises de l'article 10 de la Convention EDH relatif à la liberté d'expression. La Cour décide que l'intérêt des requérants à communiquer et celui du public à recevoir des informations sur un sujet d'intérêt global et sur ses répercussions directes pour l'ensemble ...

A l'attention de : Monsieur le Premier Ministre Le 25 avril 2009 à 19h27 l'hélicoptère de la Sécurité Civile baptisé Dragon2b qui transportait Justine GRESSLER, 20 ans, en phase d'accouchement d'un bébé devant s'appeler Léo, s'écrasait dans la vallée de Lancone, en Corse, entraînant dans la mort Justine, le pilote M. Philippe METAIS, le mécanicien M. LOPEZ-GARCIA, et le Dr Michèle SALMON, Médecin du SAMU. Par mon intermédiaire, la famille de Justine s'est constituée partie civile ...

Le 25 avril 2010 en l'Eglise de LA CRAU (Var), petit village où reposent les corps de Justine GRESSLER et de son fils Léo, sera commémoré le premier anniversaire du crash de l'hélicoptère EC145 de la Sécurité Civile survenu le samedi 25 avril 2009 en Corse. Plus de 450 personnes ont déjà manifesté leur intention d'assister, en personne ou représentées, à cette commémoration qui se veut à la fois un grand mouvement de soutien aux familles des victimes, mais aussi une manifestation de protestation ...

Près d'un an après le crash de l'hélicoptère Dragon2b survenu en Corse, qui a fait cinq morts dont Justine Gressler, 20 ans, sur le pint d'accoucher et rensportée en urgence à l'hôpital de Bastia, la Justice semble piétiner et par ailleurs refuse toute mesure d'expertise aéronautique de nature à donner une explication quant aux circonstances et aux causes de cet accident. La famille de Justine s'adresse aujourd'hui directement au Juge, au travers d'une lettre ouverte envoyée par M. Robert ...

Le 25 février, cela fera dix mois que Justine Gressler, portant en elle un petit garçon sur le point de voir le jour à la maternité de Bastia, est morte et avec elle l'équipage et le médecin du SAMU qui l'accompagnait dans l'hélicoptère de la Sécurité Civile qui s'est écrasé près de la commune de Ritali en Corse. Madame ALLIOT MARIE, alors Ministre de l'Intérieur, est venue sur place témoigner de son affliction, et deux enquêtes, l'une administrative, l'autre judiciaire, ont aussitôt été ...

SOS (Save our Souls) Le 25 décembre, la famille de Justine Gressler a célébré Noël en se réunissant pour honorer la mémoire de celle qui, huit mois plus tôt,jour pour jour, mourait avec son bébé dans le crash de l'hélicoptère Dragon 2b de la Sécurité Civile. Le deuil n'a pas commencé, car trop de questions se heurtent à trop de silences, complices ou non, et à trop d'indifférence ou de mépris émanant de ceux-là même qui avaient juré de tout mettre en oeuvre pour débusquer la vérité sur cet ...

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité, portant application de l'article 61-1 de la Constitution a été publiée au Journal Officiel (JCP G 2009, étude B. Mathieu à paraître ; V. L. const. n° 2008-724, 23 juill. 2008 : JO 24 juill. 2008 ; JCP G 2009, act. 203) et prendra effet au 1er mars 2010. Elle sera applicable aux procédures en cours. Ce texte ouvre au justiciable la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu'il ...

LE CURIEUX MYSTERE DU 3ème CRASH D'HELICOPTERE DRAGON EC145/BK117C2 DDSC : 7 MOIS D'ENQUETE SANS RESULTAT Peut-être a-t-on déjà oublié que le 25 avril 2009 au soir, une jeune femme de 20 ans sur le point d'accoucher trouvait la mort à RITALI, en Corse, alors qu'elle était transportée vers l'Hôpital de BASTIA par un hélicoptère de la Sécurité Civile baptisé Dragon 2b, fabriqué par la société EUROCOPTER, elle et les membres de l'équipage ainsi qu'un Médecin du SAMU présente à bord? Ce ...

Le 25 avril 2009 en début de soirée, en Corse, un hélicoptère de la Sécurité Civile transportant à son bord une jeune femme de 20 ans sur le point d'accoucher et un médecin du SAMU s'est crashé sur une falaise, faisant 5 morts (dont le bébé). Les "autorités civiles et militaires" au premier rang desquelles le Président de la République, ont aussitôt exprimé leurs plus vives condoléances aux familles, et Mme ALLIOT-MARIE, alors Ministre de l'Intérieur et actuelle Garde des Sceaux, s'est même ...

Le 25 avril 2009 à 19h35 un hélicoptère de la Sécurité Civile s'écrasait en Corse, peu après son décollage, avec à son bord quatre personnes dont une jeune femme, Justine G., sur le point d'accoucher et transportée en urgence à l'hôpital de Bastia. Quelques jours après ce drame, la famille de Justine a déposé plainte contre X pour homicides involontaires et s'est constituée partie civile. Un juge d'Instruction a été désigné, en la personne de Mme Valérie TALLONE, du TGI de BASTIA. Depuis, ...

Trois mois jour pour jour après le tragique décès de leur fille, tuée dans un accident d'hélicoptère en Corse, le 25 avril 2009, qui a également coûté la vie au pilote, au mécanicien copilote et au médecin se trouvant à bord, la famille de Justine GRESSLER, tout comme sans aucun doute les familles des autres victimes, est sans la moindre nouvelle des enquêtes judiciaire et administratives ordonnées aussitôt après l'accident, et ce malgré de multiples démarches faites par son avocat tant auprès ...

Suite à la plainte déposée par les parents de Justine GRESSLER, décédée ainsi que son enfant nouveau-né dans le crash de l'hélicoptère survenu le 25 avril dernier dans le défilé du Lancone en Corse, (Cf. Edition du 30 mai 2009) et à la confirmation de plainte avec demande de constitution de partie civile déposée par leur avocat Me Henry FLECHER, du Barreau de TOULON, le Parquet de BASTIA vient d'ouvrir contre X une information judiciaire du chef d'homicides involontaires, invitant Madame Nicole BRUNEL et ...

La Cour de cassation décide, dans un arrêt du 14 mai 2009 (Cass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-12.966, FS P+B+R+I : JurisData n° 2009-048151), que « si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d'un nombre dérisoire de dossiers propres à l'avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu'il est établi que cette situation n'est pas de son fait mais que les ...

Dans le cas d'espèce, les époux G. avaient acquis un terrain sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et versé un important dépôt de garantie (25 000 euros). Leur prêt ayant été refusé, ils ont réclamé au vendeur la restitution de la somme, qui lui a été refusée. Infirmant un jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulon qui avait donné raison au vendeur et lui avait accordé, à titre de dédit, les 25 000 euros versés, la 1ère Chambre de la Cour d'Aix en Provence a ...

30 mars 2009 La 18ème Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'Aix en Provence requalifie en licenciement abusif une démission. Par un arrêt du 13 janvier 2009, la Cour d'Appel d'Aix en Provence vient à nouveau de confirmer les conditions dans lesquelles la démission d'un salarié, lorsqu'elle est motivée par le non respect par l'employeur de ses obligations, peut être requalifiée en licenciement abusif et donner droit à condamnation à dommages et intérêts. Dans le cas ...

L'intégration au sein du Conseil National des Barreaux (CNB) du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris et du Président de la Conférence des Bâtonniers, en qualité de vice-présidents, membres de droit, a été annoncée comme une victoire de la représentativité, le CNB parlant ainsi, désormais, d'une même voix. Il est vrai que la cacophonie à laquelle nous assistons depuis des décennies a rendu totalement inaudibles les propos de tel ou tel syndicat, et partiellement ...

Il est question de tarifer les honoraires d'avocat, tout d'abord en matière de divorce amiable. Le CNB aurait parait-il donné son accord de principe. Or tarifer les avocats ne serait-il pas en faire des fonctionnaires, et les priver de toute indépendance?

Il parait que le CNB s'apprête (si ce n'est déjà fait) à donner à la Chancellerie son feu vert pour une tarification des honoraires d'avocat en matière de divorce sur requête conjointe. Les avocats parisiens, dont nul ne méconnait l'écrasante suprématie, seraient bien entendu mieux honorés que les autres, pauvres provinciaux quasi-analphabètes; mais là n'est pas la question. Tarifer les avocats, en commençant par les procédures dites amiables, revient à ouvrir la voie à un barème, ...