Cabinet FPPF

Voici un extrait éloquent de ce qui a été publié sur le site du syndicat de la magistrature, concernant notamment certaines professions libérales qui seront nationalisées: Extrait du document « Le Projet du syndicat de la magistrature », publié sur le site du Syndicat de la Magistrature - Janvier 2012 « Enfin, l'indispensable réforme des tribunaux de commerce , trop souvent différée, commande absolument d'y introduire l'échevinage, seule solution permettant, à la fois, ...

Le retard important subi par un salarié dans le déroulement de sa carrière, par rapport à l'ensemble des salariés se trouvant dans une situation comparable, sans que l'employeur ne puisse justifier de raisons objectives expliquant celui-ci, permet de présumer que ce retard n'est pas étranger à la discrimination ethnique invoquée par le salarié. Un salarié engagé depuis 1970 dans une entreprise saisit les juridictions prud'homales d'une demande de paiement de dommages et ...

Après 5 ans de procédure et sur deuxième pourvoi en cassation, l'Assemblée plénière a statué sur le cas d'un conducteur receveur de tramway qui reprochait à son employeur de l'avoir muté à l'emploi de chauffeur de bus suite à un "incident" (il roulait à contre sens). L'arrêt de la chambre suprême n'est pas sans intérêt: Arrêt n° 603 du 6 janvier 2012 (10-14.688) - Cour de cassation - Assemblée plénière Demandeur(s) à la cassation : M. X... Défendeur(s) à la ...

La loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a été publiée au Journal officiel. Elle modifie la législation qui soumet les supports numériques destinés à la réalisation de copies à usage privé à un prélèvement destiné à compenser l'absence de droits d'auteurs pour ces copies. Ce texte inscrit, dans le Code de la propriété intellectuelle, les précisions apportées par la jurisprudence récente quant au champ d'application de cette ...

Le 1er décembre 2011, la première chambre civile de Cour de cassation a rendu un arrêt très important en matière de transport ferroviaire. Un usager, s'étant aperçu in extremis qu'il s'était trompé de direction, a été grièvement blessé en essayant de descendre d'un train, dont le conducteur avait reçu le signal de départ. Il a assigné la SNCF en réparation de son préjudice. La CPAM de Grenoble lui a versé diverses prestations, puis a réclamé leur remboursement ainsi que paiement de l'indemnité ...

Le 20 juillet 2006, Jean X. et Mme Sonia Y. se sont mariés après avoir adopté, par contrat du 5 juillet 2006, le régime de la communauté universelle . En septembre 2006, une information judiciaire a été ouverte du chef d' empoisonnement avec préméditation sur la personne de Jean X ., au cours de laquelle son épouse a été mise en examen, avant de se clore par une ordonnance de non-lieu En novembre 2006, le mari a engagé une procédure de divorce . Le 5 janvier 2007 il a ...

La Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 15 décembre dernier, l'article 10 de la Convention EDH relatif à la liberté d'expression (Mor / France, requête n°28198/09). La requérante, une avocate française, se plaint d'une violation de sa liberté d'expression résultant d'une condamnation pénale à son égard pour violation du secret professionnel faisant suite à des déclarations qu'elle avait faites à la presse sur un rapport d'expertise relatif à un dossier en cours ...

Les députés ont finalement adopté hier le texte relatif à l'encadrement des jeunes délinquants par des militaires (voir article précédent). Les mineurs de plus de 16 ans, s'ils l'acceptent, pourront donc faire un service « citoyen », d'une durée de 6 à 12 mois au sein d'un Etablissement public d'insertion de la Défense (EPIDE). Le dispositif devrait se mettre en place dès février et l'accueil débutera dans 12 centres et sera progressivement étendu à trois autres établissements à l'horizon de ...

Le TGI de Paris a refusé d'interdire à Apple la commercialisation en France de l'iPhone 4S, faute pour Samsung d'avoir établi la vraisemblance de la contrefaçon alléguée de ses deux brevets. En juillet 2011, Samsung a assigné Apple en référé pour contrefaçon de deux brevets portant sur des technologies UMTS. Il soutient qu'Apple a violé trois de ses brevets ayant trait à l'UMTS (Universal Mobile Telecommunications Systems), la technologie mobile de troisième génération, et basés sur ...

Les établissements bancaires qui accordent un prêt immobilier, conditionnent le plus souvent l'octroi du prêt à la souscription par les emprunteurs d'un contrat d'assurance perte d'emploi qui couvre les risques de la perte des revenus professionnels au cours de la période de remboursement de l'emprunt. Son objectif est d'éviter qu'un accident de la vie - tel qu'un licenciement - ait des réactions en chaîne, comme la saisie du logement de la famille faute de pouvoir acquitter les mensualités prévues au ...

Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé , ainsi que tous les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute . Cette règle est posée à l' article L1142-1 du Code de la santé publique. Toutefois , le juge ...

La tarification des divorces est arrivée! La loi du 16 novembre 2011 qui vient d'être définitivement votée par l'Assemblée Nationale consacre l'obligation pour les avocats de conclure avec leurs clients, en matière de divorce, une convention d'honoraire appliquant une tarification fixée par le Ministre de la Justice. En effet, l'article 14 insère, avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et ...

Dans une décision du 17 octobre 2011, la cour d'appel de Lyon a énoncé que le fait pour la future épouse d'avoir pensé à un autre homme le jour de l'union ne suffit pas à caractériser le défaut d'intention matrimoniale. C'est en vain que le mari demande la nullité du mariage sur le fondement des articles 146 et 180 alinéa 2 du Code civil, en soutenant que la femme, qui avait un amant, ne l'avait pas informé de la situation et n'avait pas d'intention conjugale. Il n'est pas contesté que la ...

Les faits sont inhabituels. Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation, il est question de trois mariages et d'une nullité. Mme Y. s'est mariée le 20 juillet 1991 avec M. Z. dont elle a divorcé le 29 octobre 1999. Mais, dès le 9 décembre 1995, faisant usage d'un extrait d'acte de naissance falsifié, elle s'est mariée avec M. A. dont elle a divorcé le 27 juin 2000. Usant du même procédé, elle s'est mariée une troisième fois, le 11 décembre 1999 ...

Fort curieuse divergence de jurisprudence à la Cour de cassation, chambre sociale , sur un sujet somme toute assez banal: - un pilote dhélicoptère du SAMU réclame des heures d'astreinte pour le temps d'attente passé en salle de gardes . Il obtient satisfaction et la Cour de Montepellier confirme. Mais la chambre sociale de dire: "Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article D 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à ...

A la suite de la modification des dispositions du droit pénal et de procédure pénale par la loi 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (circulaire du 03/08/2010), il est intéressant de voir comment la juridiction toulonnaise a su appréhender ces nouveaux outils mis à la disposition des avocats. J'ai saisi, une petite dizaine de reprises déjà, le Juge aux Affaires ...

Juillet 2010. Par suite de la fusion des avocats composant la SCP FLECHER POUJADE FLECHER à Toulon et de quatre avocats appartenant au Cabinet CPS à Paris, s'est créée, inscrite au Barreau de Toulon le 8 juillet 2010, la SELARL INTERBARREAUX "FLECHER POUJADE PANON FAIRBAIRN". Cette expansion en nombre d'avocats et collaborateurs et sur le plan géographique marque un tournant significatif dans l'histoire respective de chacun des avocats, associés ou collaborateurs, ainsi que des juristes ...

Mercredi 19 mai 2010 Europe 19/05/2010 Violation de la liberté d'expression : la France condamnée par la Cour EDH Le 6 mai 2010, la CEDH a condamné la France en raison de la violation par les juridictions françaises de l'article 10 de la Convention EDH relatif à la liberté d'expression. La Cour décide que l'intérêt des requérants à communiquer et celui du public à recevoir des informations sur un sujet d'intérêt global et sur ses répercussions directes pour l'ensemble ...