indépendance de la justice (1)
En droit français, pour les infractions les plus graves comme les crimes, les 3 phases de la procédure pénale sont confiées respectivement à des autorités différentes : - la phase de poursuite est confiée au procureur qui décide s'il est opportun de poursuivre l'auteur des faits ou s'il vaut mieux classer sans suite ; - la phase d'instruction est confiée au juge d'instruction qui est un juge unique ; - la phase de jugement est confiée à une juridiction collégiale ...