RE: Bienvenue au club ...

Merci pour votre accueil Etienne RICOUR

art. R5221-20 code du travail

Un étranger en cours de régularisation peut être salarié à temps partiel en contrat à durée indéterminée. Mais l'article R 5221-20 du code du travail impose, si ma lecture est bonne - lecture faite également aujourd'hui par l'inspection du travail - que ce salarié perçoive un salaire correspondant à un temps plein. Ce qui, me semble-t-il, constitue une discrimination à l'encontre des autres salariés de l'entreprise qui, embauchés à temps partiel, ne peuvent recevoir qu'un salaire correspondant ...
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