urbanisme (5)
Le classement irrégulier d'une parcelle en zone constructible par un document de planification urbaine peut être la cause directe du préjudice subi par un propriétaire en raison de la destruction de son bien par une avalanche. C'est la solution qu'adopte le Conseil d'État dans un arrêt du 22 octobre 2010. En l'espèce, un chalet classé en zone constructible par le plan d'occupation des sols de la commune de Chamonix avait été détruit à la suite d'une avalanche. La commune avait ...
Dans un arrêt en date du 20 novembre 2009, le Conseil d'Etat vient préciser que lorsque la loi autorise la motivation d'une décision de préemption par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque la décision se réfère à une délibération fixant le contenu ou les modalités de mise en oeuvre de ce programme, et qu'un tel renvoi permet de déterminer la nature de l'action ou de l'opération ...
Voici la réponse du Ministre de l'Ecologie, publiée au JOAN le 15 décembre 2009 : " S'agissant des autorisations demandées ou des déclarations faites avant le 1er octobre 2007, il y a bien lieu d'appliquer les dispositions du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 relatif au délai de validité des autorisations d'urbanisme . En effet, même si l'article 26 du décret du 5 janvier 2007 précise que ces autorisations ou déclarations restent soumises aux règles de compétence, de forme et de ...
Quelle position doit adopter l'autorité administrative chargée de l'octroi des permis de construire relatifs à des projets d'équipement commerciaux, en cas de recours engagé devant la juridiction administrative contre une décision de la CDAC ou de la CNAC? Une réponse ministérielle publiée au JOAN le 27 octobre 2009 apporte des précisions : "L'articulation entre la délivrance du permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) est prévue par les ...
Interpellé au Sénat sur la difficulté de certaines petites communes à transformer leur POS en PLU, et ce, avant l'échéance du 1er janvier 2010, le Ministre de l'Intérieur a eu l'occasion d'affirmer l'opposition du gouvernement à un nouveau report de cette échéance. Voici sa réponse, publiée au Journal Officiel du Sénat le 26 novembre 2009 "Les plans d'occupation des sols (POS) approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 ...