Etienne LEJEUNE

N°8, 2° et 3° trimestre 2010 Sélection d'arrêts

Par un jugement en date du 26 octobre 2010, Le tribunal administratif de Caen vient de confirmer l'obligation de la commune de décrocher le portrait de Philippe Pétain installé dans la salle du conseil municipal. En dépit de la demande du préfet du Calvados du 21 janvier 2010, le maire de la commune de Gonneville-sur-Mer avait refusé de décrocher le portrait de Philippe Pétain placé dans la salle des délibérés du conseil municipal de la commune. Saisi par le préfet d'une requête ...

Communiqué du Conseil d'Et at

Quelques précisionx par le Ministre de l'Economie dans une réponse à une question parlementaire publiée au JOAN le 19 janvier 2010 : "La Cour de justice européenne (CJCE), dans un arrêt rendu le 11 juin 2009, a estimé que les dispositions de l'article 1441-1 du code de procédure civile n'étaient pas compatibles avec les directives n° 89/665/CE et n° 92/13/CE relatives aux recours en matière de marchés publics. En effet, cet article instaurait, dans son ancienne version, une phase ...

Lorsque deux recours administratifs ont été l'un et l'autre exercés dans le délai du recours contentieux, celui-ci ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'Etat dans un arrêt en date du 7 octobre 2009. Lire ...

Par un arrêt en date du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat a jugé que le délai de validité d'une DUP est suspendu entre la date d'une décision juridictionnelle prononçant son annulation et celle de la décision statuant de façon définitive sur la légalité de cet acte. Lire ...

Décret n°2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique

Le 3 décembre dernier, Madame ALLIOT-MARIE, Garde des Sceaux, a procédé à l'inauguration Tribunal administratif de MONTREUIL. Des expérimentations vont être menées s'agissant, d'une part, de l'intervention du rapporteur public à l'audience avant les observations des parties et, d'autre part, de la dématérialisation des procédures. Dans son discours, le Garde des Sceaux a insisté sur sa volonté de poursuivre la modernisation de la juridiction ...

Le député-maire du RAINCY (93), Eric RAOULT avait interpellé en mai 2009 le gouvernement au sujet du refus de certains maires d'apposer le portrait officiel du Chef de l'État, dans les mairies. Il faisait valoir que: " Cette attitude, discourtoise à l'égard du Président de la République, n'est pas républicaine puisqu'elle fait souvent preuve d'un engagement politique et partisan. Il conviendrait donc de rappeler à ces maires, souvent de gauche, que ce genre de méthode est regrettable, ...

Dans un arrêt d'assemblée du 30 octobre 2009 (CE, Ass., 30 octobre 2009, n°298348, Mme Perreux), le Conseil d'Etat vient de reconnaître la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'État n'a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires: "Considérant que la transposition en droit ...

Dans une réponse publiée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale le 17 février 2009, le Ministre de la Fonction Publique a rappelé les principes essentiels qui dirigent la procédure de l'abandon de poste au sein de la fonction publique territoriale : "La jurisprudence a précisé à plusieurs reprises qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en ...

A l'occasion d'une question parlementaire publiée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale le 4 août 2009, le Ministre de l'Intérieur a eu l'occasion de rappeler qu'il s'agissait d'une obligation, introduite par décret en 2007 : Les agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs locaux sont régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant ...