responsabilité (6)
La jurisprudence se montre très rigoureuse pour apprécier la force majeure comme cause exonératoire de responsabilité, notamment en matière de responsabilité du fait de travaux ou ouvrages publics lorsque la victime est tiers, c'est à dire qu'elle n'utilisait pas effectivement les ouvrages publics à l'origine du dommage. En matière de tempête, les juges administratifs se montrent très pragmatiques. Ainsi, ils se basent notamment sur les antécédents enregistrés sur la zone où le ...
Le classement irrégulier d'une parcelle en zone constructible par un document de planification urbaine peut être la cause directe du préjudice subi par un propriétaire en raison de la destruction de son bien par une avalanche. C'est la solution qu'adopte le Conseil d'État dans un arrêt du 22 octobre 2010. En l'espèce, un chalet classé en zone constructible par le plan d'occupation des sols de la commune de Chamonix avait été détruit à la suite d'une avalanche. La commune avait ...
Pour faire simple, la responsabilité pour dommage d'ouvrage public se caractérise par un régime de présomption de responsabilité (s'agissant de l'usager victime). Il appartient à la victime de prouver le lien de cause à effet entre l'ouvrage et le dommage et la commune doit prouver qu'il n'y a pas eu défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Pour s'exonérer de sa responsabilité (ou l'atténuer), l'administration doit rapporter la preuve d'un entretien normal de l'ouvrage ...
Dans un arrêt en date du 13 novembre 2009 le Conseil d'Etat précise le régime de la responsabilité sans faute de l'Etat fondée sur la garde ( CE, 13 novembre 2009, n°306517, Garde des Sceaux, Min. Justice c/ Assoc. tutélaire des inadaptés ). Le Conseil d'Etat juge ainsi que la responsabilité sans faute de l'État fondée sur sa qualité de gardien d'un mineur délinquant hébergé dans une institution dépendant de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse et ...
Dans un arrêt en date du 12 novembre 2009, la Cour administrative d'appel de DOUAI a confirmé le jugement du tribunal administratif de Rouen (6 mai 2009) qui avait condamné l'administration pénitentiaire pour « conditions n'assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine » au sein d'une prison. La Cour administrative d'appel considère que l'administration pénitentiaire a commis une faute en détenant, dans une maison d'arrêt, deux ou trois détenus dans une cellule ...
Dans une réponse publiée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale le 17 février 2009, le Ministre de la Fonction Publique a rappelé les principes essentiels qui dirigent la procédure de l'abandon de poste au sein de la fonction publique territoriale : "La jurisprudence a précisé à plusieurs reprises qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en ...