Etienne LEJEUNE

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2010, le Conseil d'État juge que, faute d'avoir été précédée de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la nomination de M. Marc Robert comme avocat général à la Cour de cassation est entachée d'irrégularité. Lire la décision Voici le communiqué publié par le Conseil d'Etat à propos de cet arrêt: Le Conseil d'État annule, à la demande de l'intéressé, le décret de nomination de M. Marc Robert aux ...

Réponse ministérielle n°12072 publiée au JO Sénat le 11/11/2010 "En application des articles L. 2223-17 et R. 2223-12 du code général des collectivités territoriales, la procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est subordonnée à deux conditions : la concession doit exister depuis plus de trente ans à compter de la date de l'acte qui l'a octroyée et la dernière inhumation doit dater de plus de dix ans. En l'état actuel du droit, la notion d'abandon d'une ...

CE, JR, 6 déc. 2010, n° 344567, Assoc. Promouvoir Sera mentionné aux tables au Lebon "Considérant que la décision par laquelle le ministre de la culture et de la communication a, sur le fondement de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, délivré, le 4 novembre 2010, un visa d'exploitation pour le film Saw 3D Chapitre Final , comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans assortie d'un avertissement, ne présente pas un caractère ...

Communiqué publié par le Conseil d'Etat (09/12/10) Poursuivant, à la suite de la séance publique du vendredi 3 décembre, son délibéré sur les protestations formées contre les élections au conseil régional d'Île-de-France de mars dernier, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État a examiné les conséquences à tirer de la note en délibéré et de la question prioritaire de constitutionnalité dont le Conseil d'État a été saisi le lundi 6 décembre. Elle a estimé que la question ...

"Le Conseil d'Etat juge illégal un arrêté ministériel classant en 4e catégorie trois modèles de pistolets électriques de marque Taser, en tant qu'il n'a pas procédé au même classement s'agissant d'armes similaires. Cette décision ne remet pas en cause les effets actuels de cet arrêté, lequel interdit la vente libre des armes concernées. Elle oblige seulement l'administration à procéder au classement en 4e catégorie d'autres armes présentant des caractéristiques ...

La troisième conférence du cycle 2010-2011 consacré au droit européen des droits de l'homme aura lieu au Palais-Royal (Paris) le lundi 24 janvier 2011. Renseignements sur le site du Conseil d'Etat

L'administration doit prouver qu'elle a satisfait à son obligation d'information. Le Conseil d'Etat le rappelle dans un arrêt rendu le 13 mars 2009: « Considérant, d'autre part, que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à qui il appartient de prouver par tout moyen qu'il a satisfait à l'obligation d'information prévue par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, n'a produit pour les infractions relevées à ...

Le titulaire du permis de conduire est destinataire de diverses informations. Il est informé de ce qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie. L'intéressé est également informé de l'existence d'un traitement informatique des retraits de points, et de son droit d'accès. Le Conseil d'Etat, dans un avis en date du 22 novembre 1995, estime qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont la ...

Dans un arrêt en date du 13 mars 2009, le Conseil d'Etat a jugé que "Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision du 17 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a informé le requérant de la perte de validité de son permis de conduire porterait une atteinte grave et immédiate à l'exercice par l'intéressé de sa profession de chauffeur de taxi ; que, dès lors, eu égard aux conséquences qu'aurait l'exécution de cette ...

Le décret du 27 octobre 2010 qui vient d'être publié au Journal Officiel a pour objet de maintenir jusqu'au 1er janvier 2014 (et non plus 1er janvier 2011) le délai de six mois accordé à la commission de médiation pour rendre sa décision, lorsqu'elle est saisie d'un recours en vue de l'attribution d'un logement dans les départements comportant une agglomération ou une partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants (art. 1er). L'article R. 441-16-1 du Code de la construction et de ...

Dans un arrêt en du 22 octobre 2010, le Conseil d'Etat pose en principe que le concours de la force publique ne peut être accordé pour l'expulsion d'un nouvel occupant: "Considérant que le concours que l'Etat est tenu de prêter, en application de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991, lorsqu'une décision judiciaire ordonne qu'une personne soit expulsée des lieux qu'elle occupe, ne peut porter que sur l'expulsion de celle-ci et des occupants de son chef " ...

Le contentieux du permis à point ne cesse d'augmenter. Les principales contestations soumises au juge administratif portent sur les décisions portant retraits de points ainsi que celles portant retrait du permis de conduire lorsque le solde de 12 points (ou 6 points pour le permis probatoire) est épuisé. A l'occasion de ces contentieux, sont généralement mis en cause la réalité de l'infraction et l'insuffisante information des conducteurs lors de ...

Devant la plupart des juridictions il est possible, voire habituel, de demander un renvoi d'audience afin de se mettre en état (répliquer aux conclusions adverses, communiquer des pièces, ...). La juridiction administrative (entre autre) échappe à cette règle. Toutefois, dans un arrêt en du 18 octobre 2010, le Conseil d'Etat a posé le principe d'une obligation de report de l'audience lorsque des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire ...

Dans un arrêt en date du 20 octobre 2010, le Conseil d'Etat affirme l'autonomie de la procédure de communication obligatoire des données à caractère personnel contenues dans un fichier au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette procédure de communication est prévue à l'article 39 de la loi qui permet à toute personne physique d'obtenir la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi ...

Dans un arrêt en date du 11 octobre 2010, le Conseil d'État se prononce sur la recevabilité de la requête d'appel adressée par télécopie devant la cour régionale des pensions. Alors même que l'article 11 du décret du 20 février 1959 dispose que l'appel des décisions du tribunal départemental des pensions est introduit devant la cour régionale des pensions par lettre recommandée adressée au greffier de la cour , le Conseil d'État considère que cette formalité n'est instituée que ...

Communiqué du Conseil d'Et at