permis de conduire (5)
L'administration doit prouver qu'elle a satisfait à son obligation d'information. Le Conseil d'Etat le rappelle dans un arrêt rendu le 13 mars 2009: « Considérant, d'autre part, que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à qui il appartient de prouver par tout moyen qu'il a satisfait à l'obligation d'information prévue par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, n'a produit pour les infractions relevées à ...
Le titulaire du permis de conduire est destinataire de diverses informations. Il est informé de ce qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie. L'intéressé est également informé de l'existence d'un traitement informatique des retraits de points, et de son droit d'accès. Le Conseil d'Etat, dans un avis en date du 22 novembre 1995, estime qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont la ...
Dans un arrêt en date du 13 mars 2009, le Conseil d'Etat a jugé que "Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision du 17 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a informé le requérant de la perte de validité de son permis de conduire porterait une atteinte grave et immédiate à l'exercice par l'intéressé de sa profession de chauffeur de taxi ; que, dès lors, eu égard aux conséquences qu'aurait l'exécution de cette ...
Le contentieux du permis à point ne cesse d'augmenter. Les principales contestations soumises au juge administratif portent sur les décisions portant retraits de points ainsi que celles portant retrait du permis de conduire lorsque le solde de 12 points (ou 6 points pour le permis probatoire) est épuisé. A l'occasion de ces contentieux, sont généralement mis en cause la réalité de l'infraction et l'insuffisante information des conducteurs lors de ...
L'annulation, par une juridiction administrative, d'un acte administratif qui forme la base légale d'une poursuite, s'impose aux juges répressifs même si, au moment des faits, cet acte était encore en vigueur. En d'autres termes, l'annulation implique que ledit acte administratif est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. S'agissant de la conduite malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité ...