Etienne LEJEUNE

La procédure de fusion des communes est régie par les dispositions des articles L. 2113-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Selon ces articles, les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées. Avant l'entrée en vigueur du nouvel article L. 2113-2 qui impose la consultation des électeurs, les communes concernées ou le préfet ...

Par un jugement en date du 26 octobre 2010, Le tribunal administratif de Caen vient de confirmer l'obligation de la commune de décrocher le portrait de Philippe Pétain installé dans la salle du conseil municipal. En dépit de la demande du préfet du Calvados du 21 janvier 2010, le maire de la commune de Gonneville-sur-Mer avait refusé de décrocher le portrait de Philippe Pétain placé dans la salle des délibérés du conseil municipal de la commune. Saisi par le préfet d'une requête ...

A l'occasion d'une réponse publiée au JOAN le 19 janvier 2010, le Ministre de l'Intérieur a eu l'occasion de préciser les conditions de changement des destination d'un lieu de culte appartenant à une collectivité locale : "Comme le rappelle la circulaire du 25 mai 2009 relative aux édifices du culte, les édifices servant à l'exercice public du culte (et les objets mobiliers les garnissant) dont la jouissance a été confiée aux ministres du culte en application des dispositions de l'article 5 ...

A la suite de la réponse publiée au JOAN le 19 janvier 2010, voici une réponse sur le même sujet, s'agissant plus précisément des suites réservées par les propriétaires ou leurs ayant droit aux arrêtés de péril pris par les maires et publiée au JO Sénat le 21 janvier 2010 : "Lorsqu'un bâtiment menace ruine, le maire, conformément à l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), peut prescrire sa réparation ou sa démolition. À défaut de réalisation ...

Dans une réponse publiée au JOAN le 19 janvier 2010, le Ministre de l'Intérieur précise que "Le code de l'urbanisme réglemente le stationnement des caravanes : ainsi, conformément à l'article R. 421-23 de ce code, doivent être précédés d'une déclaration préalable , l'installation pendant plus de trois mois consécutifs d'une résidence mobile constituant l'habitat permanent des gens du voyage, mais aussi le stationnement d'une caravane autre qu'une résidence mobile, pendant plus de ...

Voici quelques développements sur le sujet apportées par le Ministre de l'Intérieur dans une réponse à une question parlementaire, publiée le 19 janvier 2010 au JOAN : "La police des immeubles menaçant ruine relève de la compétence du maire. Elle trouve son fondement à la fois à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif au pouvoir de police générale du maire et à l'article L. 2213-24 du code précité, qui précise que le maire intervient dans ...

En vertu de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, la police spéciale de l'eau a été attribuée au préfet. S'il appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, le maire ne saurait s'immiscer dans l'exercice de cette police spéciale qu'en cas de péril imminent. CE, 2 décembre 2009, ...

Voir la réponse du Ministre de l'Intérieur publiée au JOAN le 15 décembre 2009, interpellé par un parlementaire souhaitant connaître les dispositions applicables aux élus venant du privé : " La loi n'a pas entendu distinguer le statut des élus locaux selon leur origine professionnelle . Ainsi, ceux issus du secteur privé, à l'instar de ceux du secteur public, peuvent bénéficier d'autorisations d'absence et de crédits d'heures afin de se rendre disponibles pour se consacrer ...

Voici la synthèse effectuée par le Ministre de l'Intétieur à l'occasion d'une réponse publiée au JOAN le 15 décembre 2009 : "Les communes disposent d'un large choix de moyens de communication pour informer les habitants des actions et des projets de la municipalité. Celle-ci est tenue par la loi de respecter le droit d'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d'information générale diffusés par la commune sur les réalisations et la ...

Dans un arrêt en date du 25 novembre 2009, le Conseil d'Etat a jugé que si la liberté reconnue aux collectivités territoriales d'accorder certaines aides ou subventions à des personnes privées pour des motifs d'intérêt général local ne peut légalement s'exercer que dans le respect des principes constitutionnels, " la cession par une commune d'un terrain à une association locale pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité ...

Quelle position doit adopter l'autorité administrative chargée de l'octroi des permis de construire relatifs à des projets d'équipement commerciaux, en cas de recours engagé devant la juridiction administrative contre une décision de la CDAC ou de la CNAC? Une réponse ministérielle publiée au JOAN le 27 octobre 2009 apporte des précisions : "L'articulation entre la délivrance du permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) est prévue par les ...

Le député JULIA, à l'occasion d'une question parlementaire publiée au JOAN le 7 juillet 2009, avait interpellé le Ministre de l'Intérieur au sujet de conseils municipaux de communes de - 3 500 habitants qui avaient décidé de supprimer les procès verbaux des séances du conseil, faisant observer que si le CGCT prévoit que toute personne a le droit de demande consultation des procès verbaux du conseil (article L.2121-26), les articles qui formalisent la rédaction nécessaire d'un procès-verbal (articles ...

Question parlementaire sur la question avec une réponse publiée au JOAN le 1er décembre 2009 Lire

Lors du Conseil des Ministres du 2 décembre 2009, la Secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Madame Chantal JOUANNO, a annoncé la mise en place d'un nouveau dispositif de prévention des inondations. Le nouveau ...