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La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) vient de mettre en ligne les budgets primitifs des collectivités locales (communes, départements, régions). Site de la DGCL Les budgets votés par les collectivités locales pour l'année 2010 prévoient une hausse des dépenses locales de 3,2%. Cette évolution est relativement faible au regard de celles des dix dernières années, marquées par les transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités. Ces derniers ont ...
Par 2 arrêts en date du 22 octobre 2010, le Conseil d'Etat a jugé que les dépenses nécessaires aux missions exercées au nom de l'État par les agents des collectivités territoriales en vertu de la loi doivent être supportées par ces collectivités et applique cette règle à la répression d'infractions au code de la route par la police municipale. L'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) confie aux agents de police municipale la mission de constater par ...
Résumé: En 2008, les effectifs des agents de l'État au sens large continuent de diminuer (− 3,2 % en un an, hors emplois aidés). Cette baisse est due au transfert de gestion de personnels vers les collectivités territoriales, consécutif à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, ainsi qu'aux politiques de limitation des effectifs avec la mise en application du non-remplacement d'un départ en retraite sur ...
Communiqué de presse CE, 22 octobre 2010, Mme B., n°301572
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déc.
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Les pouvoirs du Maire en cas de constructions illicites : inapplicables dans les petites communes?
Question parlementaire sur la question avec une réponse publiée au JOAN le 1er décembre 2009 Lire
Lors du Conseil des Ministres du 2 décembre 2009, la Secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Madame Chantal JOUANNO, a annoncé la mise en place d'un nouveau dispositif de prévention des inondations. Le nouveau ...
déc.
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Réforme de l'Etat : publication du décret relatif aux directions départementales ministérielles
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles Communiqué du Conseil des Ministres du 2 décembre ...
Dans un arrêt en date du 13 novembre 2009 le Conseil d'Etat précise le régime de la responsabilité sans faute de l'Etat fondée sur la garde ( CE, 13 novembre 2009, n°306517, Garde des Sceaux, Min. Justice c/ Assoc. tutélaire des inadaptés ). Le Conseil d'Etat juge ainsi que la responsabilité sans faute de l'État fondée sur sa qualité de gardien d'un mineur délinquant hébergé dans une institution dépendant de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse et ...
Discours du Premier Ministre, 16 novembre 2009
Le Conseil d'État suspend l'exécution de l'un des marchés attribuant à une association la mission d'assistance aux étrangers placés en rétention administrative. Lire la décision Le ministre chargé de l'immigration avait engagé une procédure d'attribution d'un marché, divisé en huit lots, ayant pour objet la fourniture de prestations pour les étrangers placés en rétention administrative. Les articles L. 553-6 et R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour ...
Dans un arrêt en date du 12 novembre 2009, la Cour administrative d'appel de DOUAI a confirmé le jugement du tribunal administratif de Rouen (6 mai 2009) qui avait condamné l'administration pénitentiaire pour « conditions n'assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine » au sein d'une prison. La Cour administrative d'appel considère que l'administration pénitentiaire a commis une faute en détenant, dans une maison d'arrêt, deux ou trois détenus dans une cellule ...
Lors du Conseil des ministres du 16 novembre 2009, le ministre de l'intérieur a présenté une ordonnance portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, recentre le contrôle de légalité sur les actes présentant un enjeu particulier. Elle est censée contribuer à renforcer l'efficacité de ce contrôle. L'ordonnance réduit la liste ...