Etienne LEJEUNE

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2010, le Conseil d'État juge que, faute d'avoir été précédée de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la nomination de M. Marc Robert comme avocat général à la Cour de cassation est entachée d'irrégularité. Lire la décision Voici le communiqué publié par le Conseil d'Etat à propos de cet arrêt: Le Conseil d'État annule, à la demande de l'intéressé, le décret de nomination de M. Marc Robert aux ...

Communiqué du Conseil d'Etat Colloque organisé par le Conseil d'État et le Conseil économique social et environnemental (CESE) le 19 janvier 2011 de 9h00 à 17h30. Une journée pour échanger et débattre sur les différents usages de l'eau à la suite du rapport public 2010 du Conseil d'État sur « L'eau et son droit » et des avis de 2008 et 2009 du CESE sur les usages de l'eau: qui gère l'eau en France ? Existe-t-il un modèle français de gouvernance de l'eau ? ...

"Le Conseil d'Etat juge illégal un arrêté ministériel classant en 4e catégorie trois modèles de pistolets électriques de marque Taser, en tant qu'il n'a pas procédé au même classement s'agissant d'armes similaires. Cette décision ne remet pas en cause les effets actuels de cet arrêté, lequel interdit la vente libre des armes concernées. Elle oblige seulement l'administration à procéder au classement en 4e catégorie d'autres armes présentant des caractéristiques ...

Devant la plupart des juridictions il est possible, voire habituel, de demander un renvoi d'audience afin de se mettre en état (répliquer aux conclusions adverses, communiquer des pièces, ...). La juridiction administrative (entre autre) échappe à cette règle. Toutefois, dans un arrêt en du 18 octobre 2010, le Conseil d'Etat a posé le principe d'une obligation de report de l'audience lorsque des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire ...

Dans un arrêt en date du 20 octobre 2010, le Conseil d'Etat affirme l'autonomie de la procédure de communication obligatoire des données à caractère personnel contenues dans un fichier au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette procédure de communication est prévue à l'article 39 de la loi qui permet à toute personne physique d'obtenir la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi ...

Dans un arrêt en date du 11 octobre 2010, le Conseil d'État se prononce sur la recevabilité de la requête d'appel adressée par télécopie devant la cour régionale des pensions. Alors même que l'article 11 du décret du 20 février 1959 dispose que l'appel des décisions du tribunal départemental des pensions est introduit devant la cour régionale des pensions par lettre recommandée adressée au greffier de la cour , le Conseil d'État considère que cette formalité n'est instituée que ...

Par 2 arrêts en date du 22 octobre 2010, le Conseil d'Etat a jugé que les dépenses nécessaires aux missions exercées au nom de l'État par les agents des collectivités territoriales en vertu de la loi doivent être supportées par ces collectivités et applique cette règle à la répression d'infractions au code de la route par la police municipale. L'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) confie aux agents de police municipale la mission de constater par ...

Par ordonnance rendue ce jour, 27 octobre 2010, le juge des référés du Conseil d'État, statuant selon une procédure d'urgence, confirme en appel une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles refusant la suspension de l'arrêté par lequel le préfet des Yvelines a réquisitionné une partie des salariés grévistes du site pétrolier de Gargenville (Yvelines). Communiqué de presse ...

Communiqué de presse CE, 22 octobre 2010, Mme B., n°301572

http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/rapports-et-etudes/le-bilan-d-activite-2009-du-conseil-d-etat.html

Le Conseil d'Etat annule les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010. Communiqué du Conseil d'Etat

Communiqué du Conseil d'Et at

En l'espèce, M.O. domicilié à VILLIERS SAINT PAUL (Oise), est décédé en gare de Laigneville alors qu'il rentrait de son service d'infirmier à l'hôpital Fernand Widal à PARIS à son domicile. En première instance, le TA a estimé que l'accident à l'origine du décès de M.O ne revêtait pas un accident de service dès lors que la gare de Laigneville, située sur la ligne de chemin de fer en direction d'Amiens après celle de Creil où l'intéressé changeait habituellement de train pour en prendre ...

Dans un avis en date du 18 avril 2009, le Conseil d'Etat affirme que "Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile. Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis ...

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Le 3 décembre dernier, Madame ALLIOT-MARIE, Garde des Sceaux, a procédé à l'inauguration Tribunal administratif de MONTREUIL. Des expérimentations vont être menées s'agissant, d'une part, de l'intervention du rapporteur public à l'audience avant les observations des parties et, d'autre part, de la dématérialisation des procédures. Dans son discours, le Garde des Sceaux a insisté sur sa volonté de poursuivre la modernisation de la juridiction ...

Le film "Antichrist" réalisé par Lars Von Trier est sorti en salle sous couvert d'un visa d'exploitation assorti d'une interdiction de projection aux spectateurs de moins de 16 ans. Saisi par 2 associations, le Conseil d'Etat a annulé la décision du ministre de la culture en raison d'une motivation insuffisante de sa décision, c'est-à-dire pour "vice de forme". Concrètement, le visa d'exploitation délivré par le ministre de la culture n'existe plus et le ministre se trouve de nouveau saisi ...